Contrat | JurilexBlog

Contrat

Le contrat subsiste malgré l’annulation de la clause abusive

Cécile Cavrois, le lundi 23 avril 2012

Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.

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Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

François Taquet, le vendredi 20 avril 2012

Droit du travail – rupture du contrat – date

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa              volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand

Stéphane ASTIER, avocat, le vendredi 5 novembre 2010

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la fin de l’une ne pouvait priver de cause l’autre.

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L’annulation d’un contrat en raison de manoeuvres intellectuelles

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le vendredi 11 décembre 2009

84215039Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord contracté sur la base de « manœuvres intellectuelles » ayant trompé l’un des co-contractant.

L’annulation d’un contrat en raison de manoeuvres(…)

Exemple de dol par manœuvres intellectuelles

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 10 décembre 2009

onglerieEn l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Pourtant, trois ans plus tard, elle est assignée en annulation du contrat pour dol. Pourquoi ?

Exemple de dol par manœuvres intellectuelles

Zoom sur le renouvellement de la période d’essai

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 10 décembre 2009

80620289L’employeur peut renouveler une fois la période d’essai d’un salarié à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue.

Zoom sur le renouvellement de la période d’essai

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