Consommateur

Zoom sur l’adoption du « paquet télécommunications » par le Parlement européen

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 8 décembre 2009

Le Parlement européen a officiellement approuvé le « paquet de réformes des télécommunications ». Cette réforme se traduira par un renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, une plus grande diffusion de l’Internet à haut débit en Europe et une protection accrue du droit au respect de la vie privée. Décryptage.

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Internet et Télécom

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de résultat

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 30 novembre 2009

M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit “Free haut débit-dégroupage”, muni d’une connexion par une “freebox”. Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service téléphonique ainsi qu’au service audiovisuel “lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques”. Ayant constaté qu’il ne pouvait avoir accès au service de télévision, M. X. a assigné Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de(…)

Internet et Télécom

Assises de la consommation : une lutte de pouvoir !

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Mercredi 18 novembre 2009

Les premières assises de la consommation qui ont eu lieu le 26 octobre 2009 n’ont pas fait l’unanimité. La déception ressentie par les principales associations de consommateur est grande notamment devant le report de la « class action » (action de groupe) et le risque d’une dilution du mouvement consumériste.

Assises de la consommation : une lutte de pouvoir !

Consommation et Santé

Leaderpricemedia condamné

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 20 octobre 2009

En avril 2009, la société Distribution Leader Price SNC a assigné en référé la société Leaderpricemedia, site spécialisé dans les produits haute technologie devant le TGI de Paris pour atteintes aux marques Leader Price.

Leaderpricemedia condamné

Droit des marques et noms de domaine

Zoom sur la compétivité numérique en Europe

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 18 août 2009

Un rapport de la Commission européenne sur la compétitivité numérique a été publié le 4 août 2009. Ce rapport révèle que le secteur numérique européen a réalisé des progrès importants depuis 2005.

Zoom sur la compétivité numérique en Europe

Internet et Télécom

Décryptage de l’article L. 136-1 du code de la consommation

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 15 mai 2009

Une société a conclu avec le comité d’entreprise d’une autre société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite.