Consentement

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l’établissement d’un consentement clair et non équivoque

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 12 janvier 2010

surveillanceLe preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l’immeuble.

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la(…)

Vie privée - Presse

La Cour de cassation applique l’adage « qui ne dit mot consent »

Richard MONTBEYRE, avocat à la Cour, le Jeudi 9 juillet 2009

contrat-61Par un arrêt en date 4 juin 2009, la Cour de cassation a affirmé que le silence d’une partie vaut consentement sur le prix d’un contrat, dès lors que des circonstances particulières permettent de déduire un accord tacite de cette partie n’ayant pas contesté le contrat en cause.

La Cour de cassation applique l’adage « qui ne dit mot(…)

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