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Consentement

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 29 juillet 2016

explosion of anger

Depuis le lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la CNIL a été alertée sur une potentielle collecte excessive de données personnelles par Microsoft Corporation.

Au printemps 2016, la CNIL a réalisé 7 contrôles en ligne et a interrogé MICROSOFT CORPORATION sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de vérifier la conformité de Windows 10 à la loi Informatique et Libertés.

Le 20 juillet 2016, la CNIL a rendu publique la mise en demeure envoyée à MICROSOFT.

La CNIL met en demeure Microsoft de se conformer à la loi

La preuve de l’usage sérieux d’une marque par un tiers

Olivia Granit, avocate, le jeudi 24 mars 2011

Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d’un usage sérieux (cf. Précédent article sur le site Droit des marques : focus sur la preuve d’usage. Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques).

La preuve de l’usage sérieux d’une marque par un tiers

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l’établissement d’un consentement clair et non équivoque

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 12 janvier 2010

surveillanceLe preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l’immeuble.

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la(…)

La Cour de cassation applique l’adage « qui ne dit mot consent »

Richard MONTBEYRE, avocat à la Cour, le jeudi 9 juillet 2009

contrat-61Par un arrêt en date 4 juin 2009, la Cour de cassation a affirmé que le silence d’une partie vaut consentement sur le prix d’un contrat, dès lors que des circonstances particulières permettent de déduire un accord tacite de cette partie n’ayant pas contesté le contrat en cause.

La Cour de cassation applique l’adage « qui ne dit mot(…)

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