Conseil de la Concurrence

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

Chloé MONEGER, Juriste, le Mercredi 3 mars 2010

La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves à la concurrence.

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

International

Recevabilité des propos enregistrés à l’insu de l’émetteur : la Cour d’appel de Paris ne l’entend pas de cette oreille

Gilles LABOURDETTE, juriste, le Mercredi 13 mai 2009

balance3L’affaire dure depuis plus de dix ans et ne va sûrement pas s’arrêter avec la décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 2009. La question posée au juge est de savoir si des propos enregistrés à l’insu de leur émetteur sont recevables à titre de preuve … devant le conseil de la concurrence. On est donc loin des méandres médiatiques occasionnés par les aveux de Jean-Louis Turquin enregistrés à son insu par son épouse dans l’affaire qui défraya la chronique dans les années 90.

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Distribution sélective et suspension des injonctions irréversibles prononcées par le Conseil de la Concurrence

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, le Vendredi 6 mars 2009

justice6Les injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence lorsqu’elles ont un caractère irréversible, peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

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