Connexions internet

Toute connexion internet effectuée sur le lieu et le temps de travail est présumée professionnelle

Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 30 juillet 2008

Toute connexion internet effectuée sur le lieu et le temps de travail est présumée professionnelle

Pendant son temps de travail, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. Aussi l’employeur peut-il les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence.

Toute connexion internet effectuée sur le lieu et le temps(…)

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