Confusion | JurilexBlog

Confusion

Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 22 octobre 2009

200425234-001Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la marque communautaire tridimensionnelle dont elle est titulaire. F. a alors présenté une demande reconventionnelle en déclaration de nullité de cette marque estimant que selon l’article 51, § 1, sous b) du règlement du 20 décembre 1993, cette dernière ne peut être protégée en tant que marque au motif que la société L. était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de ladite marque.

Critères de la mauvaise foi en matière de marque(…)

A défaut de risque de confusion, l’imitation ne constitue pas une concurrence déloyale

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 28 avril 2009

enterrement2M. X. a acquis ou déposé plusieurs modèles de monuments cinéraires, dont il a confié l’exploitation à la société Y. dont il est le gérant. Estimant que les Pompes funèbres générales, soit la société Z., copiaient ses modèles, M. X. et la société Y. ont assigné la société Z. en contrefaçon et concurrence déloyale.

A défaut de risque de confusion, l’imitation ne(…)

Déchéance de la marque Fooding

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 17 avril 2009

justice8Pour prononcer la déchéance des droits de M. X. de la marque « Fooding », la cour d’appel de Paris – après avoir relevé que le terme « Fooding » est aujourd’hui d’un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance culinaire – a retenu que la marque en cause a été rapidement vulgarisée et amplement utilisée et est devenue, dans le langage professionnel ou courant, une appellation usuelle des services désignés aux dépôts.

Déchéance de la marque Fooding

« Entreprendre ensemble » imite la marque « entreprendre »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 23 mars 2009

journal3La dépôt par le propriétaire d’un journal économique de la marque « entreprendre » a rendu ce mot indisponible pour un autre.

C’est pourquoi, en utilisant le vocable « entreprendre ensemble  » pour désigner son propre journal économique, une association syndicale a commis non pas une contrefaçon par reproduction à l’identique, mais une contrefaçon par imitation, car le mot « ensemble », ajouté et placé après le mot « entreprendre  » n’en diminue pas la portée mais le complète et le précise.

« Entreprendre ensemble » imite la marque « entreprendre(…)

Les chaussures « Cohibas » ne portent pas atteinte aux cigares « Cohiba »

Laurent GOUTORBE, avocat à la Cour, le mardi 3 mars 2009

cigareLa société, titulaire de marques verbales et semi-figuratives Cohiba pour désigner des produits du tabac, a assigné, sur une société proposant des chaussures sous une marque Cohibas aux fins d’annulation de la partie française de la marque semi-figurative internationale Cohibas, enregistrée afin de désigner des chaussures.

Les chaussures « Cohibas » ne portent pas atteinte aux(…)

Affaire Obélix contre Mobilix

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 29 décembre 2008

Affaire Obélix contre Mobilix

En 1997, alors que la société Orange souhaitait enregistrer auprès de l’OHMI la marque communautaire Mobilix, les Editions Albert René s’étaient opposées à cette demande en invoquant des droits antérieurs relatifs au terme « obélix ».

Affaire Obélix contre Mobilix

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