Confidentialité

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, le Mercredi 8 juillet 2009

reseauLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les(…)

Droit du travail, Vie privée - Presse

Demande de droit d’accès indirect aux fichiers des renseignements généraux

Gérard Haas, avocat à la cour, le Vendredi 21 mars 2008

Demande de droit d’accès indirect aux fichiers des renseignements généraux

En application de l’article 41 de la loi de 1978 modifiée, toute personne peut demander à la CNIL qu’elle vérifie et lui communique les renseignements la concernant contenus dans les fichiers intéressant la sureté de l’Etat, la défense et la sécurité publique.

Demande de droit d’accès indirect aux fichiers des(…)

Internet et Télécom
home contact quisommesnous puce rouge suite