Conditions générales d’utilisation | JurilexBlog

Conditions générales d’utilisation

Facebook, la clause des CGU imposant un tribunal californien est abusive.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 29 février 2016

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La cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 12 février 2016 l’ordonnance du 5 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait jugé abusive la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook.

Facebook, la clause des CGU imposant un tribunal(…)

Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 28 janvier 2016

Cheerful man using app mobile phone in store. Shopping list.Texting

Après leurs homologues aux Etats-Unis, les grandes chaines de distribution françaises développent la géolocalisation de leurs clients. A l’heure actuelle, seuls quelques magasins font des expériences dans ce domaine afin d’adapter cet outil au comportement du consommateur français qui est pour l’heure encore bien différent du consommateur américain.

Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 30 juillet 2015

couple amoureuxPar David GRANEL, juriste

La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.

Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook rejetée

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 29 juillet 2015

facebookPar David GRANEL, juriste

Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevable par le tribunal civil de Vienne en Autriche. Il s’agissait de l’une des plus importantes procédures à ce jour visant le réseau social américain, qui compte près de 1,4 milliards d’utilisateurs actifs à travers le monde.

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook(…)

Facebook met en place des avertissements sur les contenus inappropriés

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 31 mars 2015

iStock_000059350792_MediumPour répondre aux critiques concernant la censure de certains contenus et le maintien d’autres, pourtant jugés tout aussi offensants, Facebook met en place des messages d’avertissements sur certaines publications.

Depuis la mise en place de la lecture automatique des vidéos sur Facebook (sans le son), les utilisateurs n’ont de choix que de regarder un contenu qui peut s’avérer choquant. Les utilisateurs ont perdu la faculté d’activer ou non la lecture de la vidéo.

Facebook met en place des avertissements sur les contenus(…)

Facebook peut être traduit devant les tribunaux français, la jurisprudence semble se stabiliser

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 31 mars 2015

iStock_000058832922_MediumLe Tribunal de grande instance de Paris,  suivant une jurisprudence initiée à Pau, a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger le réseau social.

Facebook peut être traduit devant les tribunaux français,(…)

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