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Condamnations

ACADOMIA : le Conseil d’État approuve la CNIL

Yaël COHEN-HADRIA, Avocate et Aéla BERRUET, le lundi 14 janvier 2013

Les décisions de la CNIL sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, encore faut-il que cela soit justifié, et nombre de recours ne trouvent pas une issue favorable. Ce fut le cas dans l’affaire « ACADOMIA », société spécialiste du soutien scolaire qui s’est vue maintenir les sanctions infligées par la CNIL, par décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012.

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