Concurrence déloyale

Zoom sur un exemple de procédure USDRP en matière de noms de domaine

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 22 février 2010

La société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI.

Zoom sur un exemple de procédure USDRP en matière de (…)

Droit des marques et noms de domaine

L’activité de site parking sanctionnée par la Cour d’appel de Paris : une bonne nouvelle pour les titulaires de marques

Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, le Lundi 15 février 2010

La Cour d’appel a condamné lourdement la société SEDO à payer à l’INPI la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts tous chefs de préjudice confondus.

L’activité de site parking sanctionnée par la Cour(…)

Droit des marques et noms de domaine

Une adaptation laborieuse du droit international privé au commerce électronique

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Lundi 24 août 2009

71264530La jurisprudence reste  indécise quant à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises lorsque des  actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale sont reprochés à des intermédiaires du commerce électronique. Explications.

Une adaptation laborieuse du droit international privé au(…)

Autres thèmes

Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l’huissier de justice

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 4 août 2009

huissierDeux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

Saisie-contrefaçon : limite à la mission de(…)

Droit des marques et noms de domaine

La création d’une entreprise concurrente ne constitue pas pour un salarié un acte de concurrence

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 6 juillet 2009

entrepriseUn salarié, animateur des ventes, a commencé à préparer activement la création d’une entreprise concurrente pendant l’exécution de son contrat de travail. Son employeur l’a licencié pour faute lourde, estimant que son comportement constituait un manquement grave à son devoir de loyauté.

La création d’une entreprise concurrente ne(…)

Autres thèmes

Microsoft condamné par le tribunal de commerce de Montpellier pour concurrence déloyale

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 30 avril 2009

ordinateur31Selon le quotidien « La Tribune », le tribunal de commerce de Montpellier a condamné Microsoft, le 9 avril 2009, pour concurrence déloyale, suite à la mise en place, en décembre 2008, de son nouveau service Windows Live Sync. Le tribunal a été saisi par la start-up LiveSynchro qui propose depuis 2006 un site communautaire : Livesync.

Microsoft condamné par le tribunal de commerce de(…)

Droit des marques et noms de domaine, Internet et Télécom
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