Concurrence | JurilexBlog

Concurrence

Une banale turlutte n’est pas protégeable… Nom d’une pipe !

Laurent GOUTORBE, Avocat, le mercredi 7 juin 2017

A propos de Cass. Com., 15 mars 2017, Pourvoi n°15-21268

Une société, titulaire d’un dessin et modèle français (dépôt n°005313) d’un leurre de pêche dit « turlutte » a assigné un concurrent en contrefaçon de modèle et de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire, au motif que ce dernier commercialisait des modèles similaires aux siens.

Une banale turlutte n’est pas protégeable… Nom d’une(…)

Une donnée est un bien pouvant faire l’objet d’un abus de confiance

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 1 avril 2015

iStock_000060944122_MediumL’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du Code pénal, est constitué quand une personne s’approprie un bien que lui a remis sa victime (le propriétaire). Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce. C’est aussi le cas pour les données informatiques, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Une donnée est un bien pouvant faire l’objet d’un abus(…)

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 29 juillet 2014

rabais dexclusiviteUne décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014 a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de(…)

Un nom de domaine non exploité ne vaut rien (face à une marque) !

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 6 février 2014

diamand haas avocatsA propos de TGI Paris, 17 janvier 2014

Dans cette affaire, une société de droit chinois, spécialisée dans la vente en ligne de diamants et pierres précieuses, avait confié la réalisation de son site marchand www.mazaldiamond.com à un prestataire.

Un nom de domaine non exploité ne vaut rien (face à une(…)

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

Chloé MONEGER, Juriste, le mercredi 3 mars 2010

La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves à la concurrence.

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le mardi 2 mars 2010

Le Sénat a adopté le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à(…)

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