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Complices

La sonorisation de la cellule d’un gardé à vue contigüe à celle de son complice est interdite

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 28 janvier 2014

cellule haas avocatsLa Cour de cassation annule par un arrêt du 7 Janvier 2014, la décision de la chambre de l’instruction de déclarer valable la preuve obtenue par la sonorisation d’une cellule de garde à vue d’une personne mise en examen, contigüe à celle de son complice.

La sonorisation de la cellule d’un gardé à vue(…)

Marques complexes : le risque de confusion doit s’apprécier au regard de la ressemblance globale des signes

Laurent GOUTORBE, avocat à la Cour, le lundi 23 février 2009

justice5La Cour de Cassation confirme le principe récemment dégagé par la CJCE dans un arrêt du 20 septembre 2007 (Aff. C- 193/06P) en matière d’appréciation du risque de confusion pouvant résulter de la comparaison de marques complexes : ce n’est que si les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude entre les signes ne peut se faire sur la seule base de l’élément dominant.

Marques complexes : le risque de confusion doit(…)

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