Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; CNIL ; fichage illégal ; données à caractère personnel ; plainte ; perquisition ; auditions ; établissement de santé ; hôpital Pompidou ; final | JurilexBlog

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; CNIL ; fichage illégal ; données à caractère personnel ; plainte ; perquisition ; auditions ; établissement de santé ; hôpital Pompidou ; final

Fichier du personnel : la CNIL en charge des soins à l’hôpital Pompidou !

YHC et HAAS Avocats, le mercredi 18 juin 2014

CNIL- fichier personnel hopital pompidouComme prévu dans son programme de contrôle, la CNIL poursuit ses investigations dans les établissements de santé. Suite au fichage illégal des aides soignantes, la CNIL avait déjà investi les locaux de la maternité Debré à Paris, mais aujourd’hui un autre établissement de santé est dans la tourmente.

Fichier du personnel : la CNIL en charge des soins à(…)

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