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Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Paul BENELLI, avocat à la Cour, le vendredi 27 janvier 2017

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

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Paypal malmène la vie privée de ses clients ?

YHC et HAAS Avocats, le jeudi 14 novembre 2013

paiement internetDepuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services.

Paypal malmène la vie privée de ses clients ?

La date des soldes modifiée.

Chloé MONEGER, avocate, le jeudi 16 décembre 2010

Avis à tous les accros au shopping, mais surtout à tous les marchands et cybermarchands : la date des soldes a été modifiée par un décret en date du 11 octobre dernier. Une bonne occasion de faire un petit rappel de la législation entourant cette période de consommation accrue.

La date des soldes modifiée.

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

Chloé MONEGER, Juriste, le mercredi 3 mars 2010

La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves à la concurrence.

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

Zoom sur le Rapport annuel 2008 du Forum des droits sur l’internet (FDI)

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 11 mai 2009

arobase2Le Forum des droits sur l’Internet a publié le 29 avril 2009 son rapport annuel 2008. Outre le bilan des activités du Forum, le rapport présente une analyse des principaux enjeux de régulation de l’année à travers cinq thématiques.

Zoom sur le Rapport annuel 2008 du Forum des droits sur(…)

Zoom sur la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 7 avril 2009

code-commerce Un décret du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles abroge simplement le II de l’article R. 464-8 du Code de commerce et insère la même disposition dans un article D. 464-8-1 (décret simple), prévoyant de façon identique que les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées à l’article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l’Autorité.

Zoom sur la publicité des décisions en matière de(…)

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