Code du travail | JurilexBlog

Code du travail

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)

François Taquet, le lundi 30 avril 2012

Droit du travail – CDD – rupture avant terme

Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat n’ait pas commencé, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Cass soc. 22 mars 2012. pourvoi n° 10-20298)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (1)

François Taquet, le vendredi 27 avril 2012

Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral (Cass soc. 29 mars 2012. pourvoi n° 11-13947)

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de(…)

Pigiste et contrat de travail

Vianney DESSENNE, avocat., le lundi 3 janvier 2011

Suivant les dispositions du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail.

Pigiste et contrat de travail

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