code de propriété intellectuelle | JurilexBlog

Code de propriété intellectuelle

Rolland Garros, une marque qui ne peut pas être utilisée par les sites de paris en ligne

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le jeudi 29 octobre 2009

84748813La Cour d’appel vient de condamner lourdement le site de jeux en ligne Unibet dans une affaire l’opposant à la Fédération Française de Tennis.

Rolland Garros, une marque qui ne peut pas être utilisée(…)

Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les établissements de santé

Nathalie VILLEROT, juriste, le lundi 19 octobre 2009

musique et sacemIl paraît que la musique adoucit les mœurs. Pourquoi dans ce cas ne pas exonérer les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux) du paiement des redevances SACEM et améliorer le confort des patients ? Si aucune réforme en la matière n’est envisagée, un effort supplémentaire de modulation des rémunérations demandées demeure possible.

Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les(…)

7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES

Christelle MARECHAL, Avocate à la Cour, le jeudi 3 septembre 2009

77006489Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES » et « M6 6 MINUTES » déposées antérieurement par M6 ?

7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6(…)

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