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Code de la propriété intellectuelle

Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 24 mars 2015

iStock_000005296473_MediumDans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.

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