Clause abusive | JurilexBlog

Clause abusive

Le contrat subsiste malgré l’annulation de la clause abusive

Cécile Cavrois, le lundi 23 avril 2012

Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.

Le contrat subsiste malgré l’annulation de la clause(…)

L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne peut porter sur l’objet

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le mercredi 10 février 2010

Dans un avis relatif à un contrat d’assurance «fuite d’eau après compteur», la Commission des clauses abusives rappelle un principe écrit à l’article L 132-1 du Code de la consommation : l’appréciation du caractère abusif des clauses ne peut porter sur la définition de l’objet principal du contrat.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne(…)

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