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Clause

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

François Taquet, le vendredi 20 avril 2012

Droit du travail – rupture du contrat – date

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa              volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

Liberté du travail et liberté du commerce :un équilibre difficile à trouver pour les entreprises

Nathalie VILLEROT, juriste, le vendredi 3 juillet 2009

contrat-de-travail3L’obligation d’accorder une compensation pécuniaire aux salariés qui font l’objet d’une clause de non-concurrence conduit les entreprises à chercher une alternative. L’insertion d’une clause de non-sollicitation dans les contrats de prestations de service est-elle préférable à la clause de non-concurrence ?

Liberté du travail et liberté du commerce :un équilibre(…)

Zoom sur le Contrat d’outsourcing

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 28 avril 2009

outsourcing-2L’outsourcing consiste pour l’entreprise à confier la totalité d’un service à un prestataire externe est couramment utilisée, notamment dans le secteur informatique.

Zoom sur le Contrat d’outsourcing

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 28 avril 2009

contrat-informatique-2Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation et un contrat de mise en oeuvre du programme applicatif.

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le(…)

Renforcement de la législation sur les clauses abusives : tous à vos Conditions Générales de Vente !

Stéphane Astier, avocat à la cour, le jeudi 11 septembre 2008

Renforcement de la législation sur les clauses abusives : tous à vos Conditions Générales de Vente !

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie est venue renforcer les dispositifs de protection des consommateurs sur le terrain des clauses abusives.

Renforcement de la législation sur les clauses abusives :(…)

Lutte contre les clauses abusives : modifications apportées par la loi LME

Gérard Haas, avocat à la Cour, le mardi 12 août 2008

La Commission des clauses abusives a publié sur sont site Internet les modifications apportées par la loi de modernisation de l’économie (LME) au dispositif de lutte contre les clauses abusives.

Lutte contre les clauses abusives : modifications(…)

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