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CJUE

Bonne nouvelle confirmée pour les vendeurs de produits dermo-cosmétiques en ligne

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 10 octobre 2013

cosmétiqueA propos de Cass. Com. 24 septembre 2013, Pourvoi n°12-14344

La clause qui exige la présence sur le lieu de vente d’un diplômé en pharmacie pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture pour la commercialisation de produits dermo-cosmétiques a un caractère disproportionné et est, en conséquence, illicite au regard des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.

Bonne nouvelle confirmée pour les vendeurs de produits(…)

Preuve d’usage de marque : précision importante de la CJUE

Laurent GOUTORBE, Avocat., le lundi 12 novembre 2012

La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux d’une marque, utilisée sous une forme qui diffère, par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif, de la forme sous laquelle cette marque a été enregistrée ; la forme utilisée étant elle-même enregistrée en tant que marque.

Preuve d’usage de marque : précision importante de la(…)

Le contrat subsiste malgré l’annulation de la clause abusive

Cécile Cavrois, le lundi 23 avril 2012

Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.

Le contrat subsiste malgré l’annulation de la clause(…)

La guerre du référencement payant aura bien lieu / Typoréférencement, exception de l’épuisement des droits : les armes ne manquent pas

Laurent GOUTORBE, avocat, le mardi 19 octobre 2010

A propos de CJUE, 8 juillet 2010, Affaire C-558/08, Portakabin/Primakabin

Cet arrêt, rendu à l’occasion d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige sur cette question sensible opposant deux sociétés néerlandaises, s’inscrit dans le sillage de ceux rendus le 23 mars 2010 (CJUE, Grande Chambre, 23 mars 2010, C-236/08, C-237/08, C-238/08) et de la décision prise par la société Google de permettre aux internautes de réserver les marques des tiers à titre de mots clés dans son système Adwords, sans aucune restriction.

La guerre du référencement payant aura bien lieu /(…)

La CJUE fait application du règlement regardant la protection des données personnelles aux documents des institutions de l’Union européenne.

Benoît RAST, Avocat à la Cour, le vendredi 9 juillet 2010

A la suite de son exclusion d’une procédure en manquement engagée par la Commission européenne à l’encontre du Royaume-Uni, une société anglaise dépose une demande afin de se voir communiquer le procès-verbal complet d’une réunion.

La CJUE fait application du règlement regardant la(…)

La portabilité des numéros de téléphone peut avoir un coût.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le mercredi 7 juillet 2010

Bien souvent, ce qui est prévu explicitement dans une directive doit être rappelé par la Cour de Justice de l’Union Européenne. L’arrêt rendu le 1er juillet dernier par la quatrième chambre en est un exemple flagrant.

La portabilité des numéros de téléphone peut avoir un(…)

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