Cession

Bourse des noms de domaine : mutuelle.fr a trouvé un acquéreur pour 78 000 euros

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 20 octobre 2009

Selon le site domaine info, le mois d’octobre devrait faire date dans la jeune histoire du nom de domaine, avec la vente de mutuelle.fr pour 116 000 dollars, soit 78 001 euros.

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Droit des marques et noms de domaine

Confusion autour de la diffusion de spots publicitaires par l’INA

Richard MONTBEYRE, avocat à la Cour, le Vendredi 17 juillet 2009

Depuis le 25 juin 2009, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) propose aux internautes de consulter des spots publicitaires sur son site. Quelques 200.000 spots ont ainsi été mis en ligne, dans le cadre du projet « 40 ans de publicité ». Cette initiative, accueillie avec enthousiasme par les internautes, a toutefois été fortement décriée par les titulaires de droits.

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Droit d'auteur

Interprétation stricte des clauses de cession en faveur des salariés

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour et Nathalie VILLEROT, juriste, le Mercredi 15 juillet 2009

Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour d’appel de Paris rappelle que la clause de cession des droits des salariés qui est incluse dans un contrat de travail doit être interprétée de manière restrictive. L’absence de cession précise des droits fait ainsi encourir aux employeurs des condamnations pour contrefaçon.

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Droit d'auteur

Nécessité d’obtenir l’autorisation du photographe avant de reproduire ses photographies

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 4 septembre 2008

Nécessité d'obtenir l'autorisation du photographe avant de reproduire ses photographies

La cession de droits d’auteur, notamment dans sa durée, ne peut être ambiguë et doit résulter d’une volonté claire et précise.

Par conséquent :

constitue une contrefaçon, la reproduction de photographies sans autorisation de leur auteur, alors que les factures produites ne contenant aucune indication sur la durée mais se référant à chacune des collections saisonnières, les photographies ne pouvaient être exploitées sans autorisation du photographe.

Nécessité d’obtenir l’autorisation du(…)

Droit d'auteur

Cession d’une marque notoire ou de renom

Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 30 janvier 2008

Cession d'une marque notoire ou de renom

Deux sociétés ont cédé à deux autres sociétés lors d’une première cession les droits de possession industrielle afférents à la fabrication d’un fromage et à sa marque. Lors d’une deuxième cession, il a été cédé la clientèle, le matériel et les objets mobiliers servant à l’exploitation de la marque. Cette dernière avait été soumise au droit proportionnel d’enregistrement de l’article 719 du code général des impôts (CGI). La première avait été enregistrée au droit fixe de l’article 731 du CGI. L’administration fiscale estimant que ces sessions étaient passibles des droits proportionnels d’enregistrement, avait notifié un redressement à la société cessionnaire de la marque. Le 23 octobre 2007, la Cour de cassation estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont jugé que la demande de l’administration fiscale était fondée. Elle considère, en effet, que lorsque la cession isolée d’une marque notoire s’effectue simultanément à la cession de clientèle, la mutation occulte de l’universalité du fonds de commerce est caractérisée. En conséquence, la haute juridiction estime que celle-ci doit être soumise aux droits proportionnels de mutation, prévus à l’article 719 du code précité, peu importe que les mutations du fonds et de la marque aient été opérées séparément.

Cession d’une marque notoire ou de renom

Droit des marques et noms de domaine