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CDI

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

François Taquet, le vendredi 20 avril 2012

Droit du travail – rupture du contrat – date

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa              volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

François Taquet, le lundi 6 février 2012

Droit du travail – CDD – mentions

L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

Requalification d’un CDD en CDI : quelles conséquences?

François TAQUET, Avocat à la Cour, le jeudi 27 août 2009

80710382Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite (Cass soc. 3 juin 2009. pourvoi n° 08-41037)

Requalification d’un CDD en CDI : quelles(…)

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise : la délimitation de cette notion

François TAQUET, avocat à la Cour, le mercredi 10 juin 2009

contrat-4Le seul fait du lancement de nouveaux produits qui relève de l’activité normale de l’entreprise ne peut suffire à caractériser un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise propre à justifier le recours au contrat de travail à durée déterminée (Cass soc. 5 mai 2009. pourvoi n° 07-43482)

Accroissement temporaire de l’activité de(…)

Les contrats à durée indéterminée soumis au formalisme

François TAQUET, avocat à la Cour, le mardi 2 juin 2009

contrat7Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40403)

Les contrats à durée indéterminée soumis au formalisme

Chronique de droit du travail

François TAQUET, avocat à la Cour, le mercredi 20 mai 2009

salaire2L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559).

Chronique de droit du travail

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