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Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)

François Taquet, le lundi 30 avril 2012

Droit du travail – CDD – rupture avant terme

Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat n’ait pas commencé, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Cass soc. 22 mars 2012. pourvoi n° 10-20298)

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Quoi de neuf en droit du travail? (partie 6)

François Taquet, le lundi 23 avril 2012

Droit du travail – CDD – application

Il résulte de l’article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée                             déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement (Cass soc. . 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16926)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 6)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

François Taquet, le vendredi 20 avril 2012

Droit du travail – rupture du contrat – date

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa              volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 2)

François Taquet, le jeudi 9 février 2012

Droit du travail – CDD – mentions

La nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé par l’article L. 1242-12 du code du travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-18856)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 2)

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

François Taquet, le lundi 6 février 2012

Droit du travail – CDD – mentions

L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

Requalification d’un CDD en CDI : quelles conséquences?

François TAQUET, Avocat à la Cour, le jeudi 27 août 2009

80710382Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite (Cass soc. 3 juin 2009. pourvoi n° 08-41037)

Requalification d’un CDD en CDI : quelles(…)

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