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Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au

Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, le vendredi 29 octobre 2010

La CCI a entrepris la rédaction d’un guide intitulé « Uniform Rules of Conduct for Interchange of Trade Data by Teletransmission (UNCID) », relatif à la transmission des messages électroniques en matière commerciale le 22 septembre 1987. Déjà, ce Code de Conduite de la CCI prévoyait le développement naissant qu’allait connaître le commerce électronique.

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Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, le jeudi 30 septembre 2010

Les règles de la distribution électronique relèvent bien entendu du (i) droit commun, qui s’applique à tout type de relations contractuelles lorsque celles-ci ne sont pas soumises à un régime juridique particulier, mais aussi du (ii) droit commercial, qui définit les deux seuls contrats (d’agences commerciales et de commissions), du (iii) droit des nouvelles technologies (échanges électroniques de données juridiques et protection des données à caractère personnel) et enfin, la quatrième source du (iv) droit du commerce électronique formé par les usages commerciaux internationaux, tels qu’établis par de grandes organisations internationales intergouvernementales (en particulier la CNUDCI et UNIDROIT) et non-gouvernementales (la CCI en particulier).

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