Caractère distinctif | JurilexBlog

Caractère distinctif

Preuve d’usage de marque : précision importante de la CJUE

Laurent GOUTORBE, Avocat., le lundi 12 novembre 2012

La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux d’une marque, utilisée sous une forme qui diffère, par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif, de la forme sous laquelle cette marque a été enregistrée ; la forme utilisée étant elle-même enregistrée en tant que marque.

Preuve d’usage de marque : précision importante de la(…)

Nom de domaine générique : difficilement protégeable juridiquement

Laurent Goutorbe, Avocat, le lundi 17 septembre 2012

Au nom du principe de libre concurrence, les noms de domaine génériques doivent pouvoir être exploités par les acteurs économiques qui les réservent, fussent-ils concurrents.

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Marque et usage de signe différent : attention à la déchéance !

Laurent Goutorbe, Avocat, le lundi 9 juillet 2012

Les Faits

Dans cette affaire opposant principalement deux sociétés suisses :

Marque et usage de signe différent : attention à la(…)

Marques tridimensionnelles : une histoire de brindille en chocolat

Olivia Granit et Laurent Goutorbe, Avocats, le vendredi 18 mars 2011

Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats en forme de brindilles sous la dénomination « Les Rameaux ». 

Marques tridimensionnelles : une histoire de brindille en(…)

Meuhhhh… oh la vache! !!

Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, le mercredi 5 mai 2010

Quand on secoue la boîte, ça fait meuhhh !! Qui n’a jamais retourné la fameuse boîte cylindrique percée de trous dans sa jeunesse, ou bien encore en riant avec ses enfants.

Meuhhhh… oh la vache! !!

SPHERE ne SFERA pas

Joanne QUIRIN, Juriste, le vendredi 12 février 2010

La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas simultanément sous les yeux les deux signes en cause[1].

SPHERE ne SFERA pas

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