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Offrir une consommation n’est pas sans danger

Frédéric Picard, Avocat à la Cour, le mercredi 2 mai 2012

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2011 a rejeté le pourvoi d’un serveur ayant été condamné pour abus de confiance par les juges du fond pour ne pas avoir facturé à des clients leur consommation.

Offrir une consommation n’est pas sans danger

Rupture brutale des relations commerciales et trouble manifestement illicite

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mardi 8 décembre 2009

84874984Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les circonstances de rupture d’une relation commerciale établie étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite et était de nature à causer un dommage imminent à la Société évincée.

Rupture brutale des relations commerciales et trouble(…)

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