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Barreaux

L’interdiction des noms de domaines génériques de cabinets d’avocats toujours en vigueur

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le lundi 25 janvier 2016

Avocat

L’article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB), fait interdiction aux avocats d’utiliser des noms de domaines « évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ».

La jurisprudence n’a pas manqué de faire appliquer cette interdiction.

L’interdiction des noms de domaines génériques de(…)

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