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Avocat et la fonction de correspondant informatique et liberté

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 12 juin 2009

deontologieEn vertu de la décision du 28 mai 2009 publiée au Journal officiel du 11 juin 2009, le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié. Ainsi, après l’article 6.2.1, il est ajouté un article 6.2.2 relatif à l’activité de correspondant à la protection des données personnelles.

Avocat et la fonction de correspondant informatique et(…)

Les obstacles à l’adoption du statut d’auto-entrepreneur par l’avocat

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 30 avril 2009

avocat2Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux avocats. Le Conseil souligne que les avocats auront rarement vocation à adopter le statut de l’auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique (une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint) que factuelle : le seuil de chiffre d’affaires qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 000 € pour les prestations de services), est beaucoup trop bas pour qu’il puisse raisonnablement s’appliquer à ce type de professionnel.

Les obstacles à l’adoption du statut(…)

La nouvelle réglementation des annonces de réduction de prix

Jean-Louis FOURGOUX, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, le mercredi 25 février 2009

soldesLe fait de tromper le consommateur sur le prix des produits ou des services est sanctionné au titre de la publicité de nature à induire en erreur et des pratiques commerciales déloyales (article L 121-1 du code de la consommation).

La nouvelle réglementation des annonces de réduction de(…)

Grande profession du droit : vers une unification entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 26 mars 2008

Grande profession du droit : vers une unification entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle

Lors de l’Assemblée générale du Conseil national des Barreaux des 14 et 15 mars 2008, le Conseil a voté à une très large majorité les principes et lignes directrices de l’unification entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. 

Grande profession du droit : vers une unification entre les(…)

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