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Avocats ; Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; sanction ; mise en demeure ; FICP ; Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ; fichage ; illégal ; retrait

BNP Paribas contre la CNIL : le match retour !

YHC et HAAS Avocats, le mercredi 14 mai 2014

BNP PARIBASRécidive de la BNP, déjà perdante plusieurs fois face à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »).
Déjà mis en demeure en 2010 et averti publiquement en 2013 pour fichage illicite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (ci-après « le FICP »), le groupe BNP PARIBAS a récemment encore été mis en demeure concernant ce même fichier.

BNP Paribas contre la CNIL : le match retour !

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