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Infraction routière et véhicules de l’entreprise: que peut faire l’employeur?

Jordan RHOUM, le lundi 13 mars 2017

C’était une des dernières pratiques tolérées en matière d’infraction au code de la route : lorsqu’une infraction était commise par un salarié utilisant un véhicule appartenant à une société, le chef d’entreprise avait le choix de payer l’amende sans retrait de points ou de dénoncer le salarié ayant commis l’infraction.
Une tolérance qui s’appuyait sur le caractère de personne morale de la société titulaire du véhicule. Au même titre que personne n’a jamais « déjeuné avec une personne morale », personne ne pouvait lui retirer de points sur son permis de conduire qu’elle ne peut pas avoir !

Infraction routière et véhicules de l’entreprise:(…)

La CNIL pointe le manque de transparence sur l’utilisation des données des objets connectés

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 10 octobre 2016

Internet des Objets intelligents connect 3.0 IdO nuage de mots

Dans le cadre de la journée annuelle du « Sweep day », la CNIL ainsi que 24 autres autorités de protection des données ont réalisé et présenté un audit sur plus de 300 objets connectés grand public afin de déterminer leurs impacts sur la vie privée de leurs utilisateurs.

La CNIL pointe le manque de transparence sur(…)

« Les juges français suggèrent à Google de revoir ses aides aux recherches »

Stéphane ASTIER, Avocat au Barreau de Paris - Docteur en Droit, le jeudi 7 octobre 2010

Dans un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’ouvrir une nouvelle brèche en condamnant pour diffamation le Directeur de publication de Google.fr et Google Inc. en raison de propositions litigieuses diffusées via les fonctions « Google Suggest » et « Recherches Associées ».

« Les juges français suggèrent à Google de(…)

Cybercriminalité, droit pénal appliqué par Myriam QUEMENER et Yves CHARPENEL

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 28 septembre 2010

L’omniprésence de l’informatique et d’Internet dans la vie quotidienne a contribué au progrès social dans de nombreux domaines. Elle s’est aussi accompagnée de cybermenaces qui visent aussi bien les entreprises, le secteur bancaire, les internautes et même les États.

Cybercriminalité, droit pénal appliqué par Myriam(…)

Zoom sur la responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 2 septembre 2010

En l’espèce, M. X. a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injures publiques envers un particulier, en raison de trois textes diffusés les 13, 14 et 26 septembre 2006 sur un forum de discussion du site internet exploité par une société de production dirigée par Marc Y., dit Karl Z., également directeur de la publication.

Zoom sur la responsabilité des exploitants de sites(…)

Le suicide numérique, une pandémie que Facebook n’entend pas laisser se propager !

Frédéric PICARD, Avocat à la cour, le lundi 25 janvier 2010

A l’apogée de l’ère facebookienne, des Internautes voulant « libérer leur corps numérique » ont choisi comme mode d’expression le suicide. En effet, des applications permettent aux internautes de supprimer leur profil Facebook, Twitter, MySpace etc… ainsi que toutes les données s’y rapportant.

Le suicide numérique, une pandémie que Facebook(…)

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