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Le devoir de vigilance, quand la protection sociétale devient un avantage économique

Laetitia Levasseur, le mardi 18 avril 2017

Aucune entreprise majeure, même issue du monde digital, ne pourra échapper à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Voici à quoi ces acteurs du numérique doivent aussi s’attendre pour bien préparer leur avantage concurrentiel.

Le devoir de vigilance, quand la protection sociétale(…)

Clauses limitatives d’indemnisation dans les contrats IT – soyez vigilant !

Alric Hürstel - juriste, le jeudi 13 avril 2017

Toute personne a droit à la réparation de son entier préjudice. Néanmoins, il est possible d’insérer dans un contrat une clause exonératoire de responsabilité permettant au débiteur de se décharger d’une éventuelle inexécution d’une obligation contractuelle qui lui serait imputable.

Clauses limitatives d’indemnisation dans les contrats IT(…)

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le jeudi 24 novembre 2016

Man Stealing Data From Computers And Laptop

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence.

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

L’interdiction des noms de domaines génériques de cabinets d’avocats toujours en vigueur

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le lundi 25 janvier 2016

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L’article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB), fait interdiction aux avocats d’utiliser des noms de domaines « évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ».

La jurisprudence n’a pas manqué de faire appliquer cette interdiction.

L’interdiction des noms de domaines génériques de(…)

Les plateformes en ligne telles qu’Airbnb devront informer leurs clients de leurs obligations fiscales.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 7 janvier 2016

Impot sur le revenu

 

L’Assemblée Nationale a adopté fin 2015, un amendement au projet de budget 2016 : l’imposition des revenus tirés des plateformes en ligne.

Cet amendement vise sans les nommer les plateformes en ligne  telles que Airbnb, Drivy ou encore Uber.

Une nouvelle obligation va donc incomber aux plateformes en ligne, à savoir, mieux informer leurs clients sur les gains qu’elles en tirent et sur les obligations fiscales qui en découlent.

Les plateformes en ligne telles qu’Airbnb devront(…)

Vos Conditions Générales renferment-elles des clauses abusives ?

Stéphane Astier, Avocat, le jeudi 2 août 2012

Les conditions générales de vente viennent une nouvelle fois de secouer l’actualité juridique avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juin 2012 « C Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10 »

Vos Conditions Générales renferment-elles des clauses(…)

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