Autorité de la Concurrence | JurilexBlog

Autorité de la Concurrence

L’Autorité de la concurrence appelle à plus de transparence dans la publicité numérique

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 5 avril 2018

Par Gérard HAAS et Anne-Charlotte ANDRIEUX

A l’heure où Tim Berners-Lee, créateur du World Wide Web met en garde contre la concentration des pouvoirs entre les mains des grandes plateformes de l’Internet[1], l’autorité française de la concurrence nous livre son analyse du succès retentissant de la publicité numérique.

L’Autorité de la concurrence appelle à plus de(…)

Avis défavorable de l’Autorité de la Concurrence sur les pharmacies en ligne

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 27 mai 2016

pharmacie

Le 26 avril 2016, l’Autorité de la Concurrence a rendu son avis (n° 16-A-09) relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments sur le fondement de l’article L. 462-2 du code de commerce aux termes duquel : « l’Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : (…) 3° d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ».

Avis défavorable de l’Autorité de la Concurrence sur(…)

Absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com confirmée

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 26 mai 2016

Vente prive

Aux termes d’une procédure judiciaire de plus de 6 ans, la Cour d’Appel de Paris , dans son arrêt du 12 mai 2016, n’a pas retenu l’abus de position dominante pour vente-privee.com et a aussi rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2014 de l’Autorité de la Concurrence.

Absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com(…)

Condamnation historique d’Orange par l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des communications électroniques

Marie d'Auvergne, le mercredi 10 février 2016

Orange pipes for fiber optic connection ADSL users

Par une décision n°15-D-20 du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence condamne Orange à une amende particulièrement élevée de 350 millions d’euros et lui impose des injonctions pour avoir mis en œuvre, auprès de la clientèle entreprise principalement, quatre séries de pratiques anticoncurrentielles.

Condamnation historique d’Orange par l’Autorité de la(…)

Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés

Yaël Cohen-Hadria, le mardi 24 janvier 2012

Par principe, la loi Informatique et libertés s’applique à tout traitement automatisé de données à caractère personnel. Par exception on savait déjà que cette loi ne s’appliquait pas aux traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Mais il s’avère que les exceptions ne s’arrêteraient pas là

Un fichier non soumis à la loi Informatique et libertés

Autorité de la concurrence – détermination des sanctions

Jean-Louis Fourgoux avocat- Fourgoux et associés, le mercredi 18 mai 2011

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne un Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce Communiqué, qui engage l’Autorité, précise les étapes d’application des quatre critères prévus par le code de commerce :

Autorité de la concurrence – détermination des(…)

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