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Autorisation

Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres librement accessibles sur internet.

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 13 mai 2014

liens hypertextesLa fourniture par un site internet de liens hypertextes cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet, ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3 § 1de la Directive 2001/29/CE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 février 2014.

Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres(…)

Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

Yaël COHEN-HADRIA, Avocate, le mardi 8 janvier 2013

Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession auprès des pouvoirs publics.

Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

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