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Atteinte à la vie privée

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute par un salarié justifie un licenciement

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 13 juin 2016

composition au page d'autoroute

Prudence quant à l’utilisation des badges d’autoroute. Ainsi, soulignons qu’un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié. 

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute(…)

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont détachables de faits diffamatoires.

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 13 mai 2014

televisionDes faits constituant une atteinte à la vie privée peuvent être détachables de faits diffamatoires, et de ce fait, obéir aux règles de procédures de droit commun et non à celles plus restrictives de la loi du 29 juillet 1881.
C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 février 2014.

Les faits constituant une atteinte à la vie privée sont(…)

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