Astreinte | JurilexBlog

Astreinte

Les conversations confidentielles du président ne peuvent être communiquées au public

Gary YOUNES, Juriste, le lundi 24 mars 2014

telephone jurilexblogLes propos confidentiels tenus librement par le Président de la République en fonction ne peuvent être communiqués au public sans porter atteinte au droit à la protection de sa vie privée.

Les conversations confidentielles du président ne peuvent(…)

L’utilisation abusive d’internet d’une femme enceinte justifie un licenciement pour faute grave

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 28 janvier 2014

internet haas avocatsLa Cour d’appel de Lyon décide dans un arrêt du 11 décembre 2013, qu’une salariée enceinte s’étant connectée de manière abusive sur internet nuisait au bon fonctionnement de l’entreprise justifiant son licenciement pour faute grave.

L’utilisation abusive d’internet d’une femme enceinte(…)

Condamnation des centres Leclerc pour publicité mensongère et dénigrement à l’égard de la profession de pharmacien

Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 23 avril 2008

Condamnation des centres Leclerc pour publicité mensongère et dénigrement à l'égard de la profession de pharmacien

Saisi par plusieurs groupements et syndicats de pharmaciens, le tribunal de grande instance de Colmar a condamné, le 21 avril 2008, les centres Leclerc à cesser la diffusion de leur spot télé et à interrompre leur compagne d’affichage et presse écrite, sous peine d’astreinte de 20.000 euros par jour.

Condamnation des centres Leclerc pour publicité(…)

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