Assignation

La contrefaçon de scénario n’est pas constatée si les différences l’emportent sur les ressemblances

L’auteur d’un scénario, dont il a tiré un roman, a assigné la société distributrice d’un long-métrage, s’estimant victime de contrefaçon lors de la sortie du film. Le 6 avril 2007, le tribunal de grande instance de Paris relève que les deux oeuvres abordent le même sujet. Cependant, il retient que le sujet procède du domaine des idées qui sont de libres parcours, seul le traitement propre aux oeuvres considérées peuvent donner lieu à protection au titre du droit d’auteur. Ainsi, le tribunal a recherché les ressemblances entre les deux oeuvres afin de caractériser la contrefaçon reprochée. En l’espèce, s’il peut être envisagé que certains éléments du film aient pu trouver leur inspiration dans le roman, ceux-ci portent sur des éléments très secondaires. Les différences l’emportant sur les ressemblances, la contrefaçon alléguée n’est pas constituée.

Brèves. Une sélection de Gérad Haas en partenariat avec(…)