Arrêt de la Cour de Cassation du 1er Avril 2014 | JurilexBlog

Arrêt de la Cour de Cassation du 1er Avril 2014

L’action en contrefaçon : les pièges de l’action pénale

Laurent GOUTORBE, Avocat et Gary YOUNES, Juriste, le mardi 3 juin 2014

action contrefaçonA propos de Cass. Crim. 1er avril 2014, Pourvoi n°12-86501

Une société ne peut être condamnée à une contrefaçon de dessins et modèles que si les organes et représentants de cette société contrefacteurs sont bien identifiés par les juges.

La Cour de cassation l’a rappelé récemment dans son arrêt du 1 er Avril 2014.

L’action en contrefaçon : les pièges de(…)

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