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Annulation

Le contrat subsiste malgré l’annulation de la clause abusive

Cécile Cavrois, le lundi 23 avril 2012

Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.

Le contrat subsiste malgré l’annulation de la clause(…)

Exemple de dol par manœuvres intellectuelles

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 10 décembre 2009

onglerieEn l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Pourtant, trois ans plus tard, elle est assignée en annulation du contrat pour dol. Pourquoi ?

Exemple de dol par manœuvres intellectuelles

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