Allemagne

Une société allemande a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour la marque verbale E. L’examinateur a refusé l’enregistrement de cette marque pour les produits en cause, aux motifs que celle-ci était dépourvue de caractère distinctif. Pour rejeter le recours de la société, la chambre de recours de l’OHMI s’est fondée sur la constatation que le signe E est une indication descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, laquelle doit rester à la libre disposition de tous.

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