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Agents assermentés

HADOPI, nouvelle étape le décret n °2010-236 du 5 mars 2010

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 3 mai 2010

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un «système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet». Ce système a pour finalité, la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droits de l’Hadopi, prévue par l’article L. 331-25 CPI.

HADOPI, nouvelle étape le décret n °2010-236 du 5 mars(…)

La procédure d’assermentation des agents officialisée

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le mardi 12 janvier 2010

piratageLe décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La procédure d’assermentation des agents officialisée

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