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L’AFNIC est de nouveau en charge de la gestion des noms de domaine en «.fr»

Mylène KAMDOM, Juriste, le mercredi 7 avril 2010

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), a été désignée par le ministre de l’industrie comme étant l’office chargé de l’attribution et de la gestion des noms de domaines en «.fr».

L’AFNIC est de nouveau en charge de la gestion des noms(…)

Condamnation de l’AFNIC pour ne pas avoir bloqué un nom de domaine litigieux

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le lundi 26 octobre 2009

www1Dans un jugement du TGI de Versailles du 6 octobre dernier, les juges ont condamné l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après AFNIC) à payer la somme de 4 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’impact parasitaire d’un nom de domaine enregistré auprès d’elle et la perte d’image en découlant.

Condamnation de l’AFNIC pour ne pas avoir bloqué un nom(…)

L’AFNIC contrôle le caractère distinctif des dénominations sociales

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le jeudi 10 septembre 2009

nom de domaine2Dans une de ses premières décisions rendues sous le visa de l’article R. 20-44-45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’AFNIC a refusé de transfert un nom de domaine à une société qui se prévalait de droits de propriété industrielle sur sa dénomination sociale, considérant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la propriété d’un signe distinctif pouvant bénéficier de la protection de la propriété industrielle en France.

L’AFNIC contrôle le caractère distinctif des(…)

Zoom sur le projet de création d’un délit d’usurpation d’identité

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 15 juin 2009

justice10Le nouveau texte prévoit que le simple « fait d’usurper l’identité d’une personne sur internet, même s’il n’y a pas de préjudice financier est constitutif de l’infraction. En effet, l’usage de l’identité d’une autre personne sur le réseau peut aussi susciter un préjudice moral lié par exemple à l’utilisation de l’identité d’une personne sur des forums, à son inscription sur des réseaux sociaux comme par exemple Myspace, LinkedIn, Viadeo, Ziki ou encore Facebook. La sanction de tels comportements se fait à l’identique des appels téléphoniques malveillants, soit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Zoom sur le projet de création d’un délit(…)

Zoom sur les noms de domaine enregistrés avant la promulgation du décret du 6 février 2007

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 15 juin 2009

http-4M. X. a, par l’intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (l’AFNIC), le nom de domaine « sunshine.fr ».

Zoom sur les noms de domaine enregistrés avant la(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le mardi 12 août 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Depuis le 22 juillet 2008, une nouvelle procédure de règlement des litiges en « .fr » peut être entreprise devant l’AFNIC. Mise en place dans le contexte des dispositions du décret du 6 février 2007 portant sur la gestion des extensions françaises de l’internet, cette procédure spécifique permet « la résolution des cas de violations manifestes des dispositions de ce décret ». Applicable à toutes les extensions gérées par l’AFNIC et concernées par le décret précité, cette procédure, qui est payante, se déroule en 45 jours et ne peux concerner qu’un seul nom de domaine à la fois.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

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