Action en justice | JurilexBlog

Action en justice

Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres fiscaux obligatoires ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 30 janvier 2012

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros pour un appel.

Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres(…)

Zoom sur la recevabilité des actions en justice des associations

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le vendredi 5 mars 2010

Dans un arrêt du 19 novembre 2009, les juges de la Cour de Cassation ont posé une présomption qui fait preuve d’un pragmatisme inhabituel pour cette juridiction. En effet, la juridiction suprême déduit de l’agrément d’une association de défense des intérêts des consommateurs, la personnalité juridique de cette dernière.

Zoom sur la recevabilité des actions en justice des(…)

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