Accord tacite

Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques d’une entreprise.

François TAQUET, Avocat à la Cour, le Vendredi 12 mars 2010

Dans le contrôle URSSAF, la charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques de l’entreprise incombe à l’employeur. A propos de (Casss civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-20547)

Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision(…)

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