abus de position dominante | JurilexBlog

Abus de position dominante

Condamnation historique d’Orange par l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des communications électroniques

Marie d'Auvergne, le mercredi 10 février 2016

Orange pipes for fiber optic connection ADSL users

Par une décision n°15-D-20 du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence condamne Orange à une amende particulièrement élevée de 350 millions d’euros et lui impose des injonctions pour avoir mis en œuvre, auprès de la clientèle entreprise principalement, quatre séries de pratiques anticoncurrentielles.

Condamnation historique d’Orange par l’Autorité de la(…)

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 29 juillet 2014

rabais dexclusiviteUne décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014 a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

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