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Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le vendredi 26 septembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le 15 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné le cablô-opérateur Noos, devenu Numericable, pour publicité mensongère, tromperie et vente forcée, auxquelles s’ajoutent des entorses aux règles de la vente à domicile et à distance. La société devra donc s’acquitter d’une amende de 150.000 euros.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

Manquement du fournisseur à son obligation de résultat

Gérard Haas, le mardi 4 mars 2008

Manquement du fournisseur à son obligation de résultat

Voilà, une affaire qui retient la responsabilité contractuelle du FAI en précisant qu’en matière d’accès à internet, le fournisseur doit à son client une obligation de résultat.

Manquement du fournisseur à son obligation de résultat

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