[#RGPD] WhatsApp commence à se rendre RGPD compatible…

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David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 17 mai 2018

A la fin du mois, l’Union européenne met en application le règlement (RGPD) concernant notamment le respect de la vie privée pour exiger plus de transparence quant à la façon dont les données des internautes sont utilisées en ligne. Dans ce cadre-là, WhatsApp, l’application de messagerie instantanée, met à jour ses conditions d’utilisation et sa Politique de confidentialité là où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prend effet. WhatsApp vient ainsi d’augmenter l’âge minimum d’utilisation, il faudra désormais avoir 16 ans pour ouvrir un compte en Europe au lieu de 13 précédemment.

Dans son communiqué, WhatsApp précise que « Cette mise à jour n’a pas pour objet de demander de nouveaux droits pour collecter des données personnelles. Notre intention est simplement d’expliquer comment nous utilisons et protégeons les données limitées que nous détenons à votre sujet ».

De plus, WhatsApp annonce la création d’une entité européenne afin entre autres de respecter les nouvelles normes qualifiées de « strictes » tendant à la « transparence quant à la façon dont elle protège la confidentialité de ses utilisateurs ».

En outre, WhatsApp profite de cette annonce pour tenter de solder un conflit l’opposant à la CNIL.

Rappel des faits : WhatsApp a été acheté par Facebook en 2014. Cette transaction avait été approuvée par la Commission européenne, notamment parce que la société indiquait ne pas envisager de partager les données. Or dès 2016, WhatsApp s’était mis à partager ses données avec son propriétaire Facebook contrevenant ainsi à ses engagements.

La CNIL a donc mis en demeure les deux sociétés pour absence de bases légales permettant ces échanges. Dans la lettre expliquant ses griefs envoyée en décembre 2017, la commission indiquait que le consentement des utilisateurs n’est pas recueilli de façon valable.

D’autre part la CNIL accuse WhatsApp de manquement à l’obligation de coopérer avec la Commission suite au refus de fournir un échantillon des données des utilisateurs français transmises à Facebook. Il ne s’agit toutefois pas encore de sanctions et si les deux entreprises coopèrent et se mettent en règle la CNIL promet de communiquer publiquement sur l’accord trouvé.

Aujourd’hui, WhatsApp affirme ne pas partager d’informations de compte avec les produits et publicités Facebook mais WhatsApp souhaite travailler de manière plus étroite avec les autres entreprises du groupe Facebook à l’avenir. WhatsApp annonce donc un changement plus profond de ses conditions générales d’utilisation dans les mois à venir.

De plus, WhatsApp annonce que la fonctionnalité permettant de télécharger et de consulter les données limitées que l’entreprise collecte, sera déployée auprès des utilisateurs du monde entier dans la dernière version de l’application. Si cette dernière annonce s’assimile à une avancée en termes d’image et de marketing, il s’agit là d’une simple application de la réglementation applicable au 25 mai. Néanmoins, voilà une nouvelle démonstration que le RGPD a une portée mondiale et bénéficie aussi à protéger les données des non-européens.

Pour tout renseignement complémentaire sur la mise en conformité RGPD, contactez-nous ici.

 

 

 

 

 

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