#RGPD, les entreprises françaises à la traîne

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David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 11 octobre 2018

Alors que l’article 15 du RGPD, mis en application depuis le 25 mai 2018, consacrait le « droit d’accès de la personne concernée » lui permettant d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel  la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites  données à caractère personnel. Une récente étude internationale  de Talend, leader mondial des solutions d’intégration de données dans le cloud, a évalué les réponses aux demandes portant sur cet article 15.  103 entreprises, implantées ou opérant en Europe, ont été testées entre le 1er juin et le 3 septembre 2018, dans divers secteurs d’activité tels que le commerce, les médias, les nouvelles technologies, le secteur public, la finance et les transports…

Les résultats ne sont pas satisfaisants, en effet, près de 70% des entreprises testées n’ont pas répondu aux demandes des personnes cherchant à obtenir une copie de leurs données personnelles comme l’exige le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le délai d’un mois.

Alors que le RGPD est une initiative européenne, l’étude pointe que seuls 35% des entreprises européennes interrogées (ayant leur siège social en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne, en Suède et en Italie) ont pu fournir les données souhaitées. Ce pourcentage tombe à 24% pour la France.

Toutefois, avec 50 %, le taux de conformité est légèrement plus élevé pour les entreprises non-européennes, ce qui laisse à penser qu’elles ont adopté une approche légèrement plus proactive face au RGPD.

Le rapport de l’étude révèle que même si de nombreuses entreprises comprennent l’importance du RGPD, beaucoup ne prennent pas conscience de l’importance de leurs données, que ce soit au travers des technologies ou des processus qu’elles ont mis en place. Par conséquent, de nombreuses entreprises ne respectent pas leurs obligations en matière de RGPD, en ne disposant pas des procédures appropriées pour stocker, organiser ou récupérer les données conformément aux exigences de la réglementation.

La mise en conformité RGPD est une opportunité pour l’entreprise afin d’engager le dialogue avec les clients et ainsi les fidéliser en faisant preuve de transparence et de confiance réciproque.

Au-delà du respect des dispositions de la réglementation européenne, l’anticipation et la mise en œuvre du droit d’accès ainsi que du droit à la portabilité doit constituer une opportunité pour chaque responsable de traitement.

Cette opportunité réside dans le renforcement de la confiance des personnes concernées par les traitements mis en œuvre. Il serait en effet contreproductif de se focaliser sur la perte de données vers la concurrence dans la mesure où cette même concurrence sera soumise aux mêmes contraintes. En d’autres termes, il est clair que les personnes visées par un traitement se tourneront naturellement vers l’opérateur qui leur inspirera le plus confiance dans la gestion des données et qui aura par conséquent mis à leur disposition une information claire précise et suivie d’effet sur le droit à la portabilité et ses modalités d’exercice.

 

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