La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public

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Lorraine PAQUIN, le jeudi 20 septembre 2018

C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats.

L’affaire commence le 22 avril 2011 par un contrat de fourniture et maintenance de matériel informatique conclu entre les sociétés Pharmagest et Pharmacie de la Croix verte. Ce dernier prévoyait la livraison, l’installation et la maintenance du matériel loué auprès d’un partenaire financier pour une durée de quarante-deux mois. La société Pharmacie de la croix verte résilie toutefois le contrat le 19 septembre 2013 et, Pharmagest estimant que le contrat s’achevait le 1er mai 2015, fait face à une ordonnance d’injonction de payer à laquelle elle fait opposition.

C’est en vertu de l’article L.442-6 du Code de commerce qui emporte l’obligation pour son auteur de réparer le préjudice subi du fait de l’application d’une clause entrainant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, que la Cour d’appel de Toulouse a débouté la société Pharmagest de ses demandes. Elle estimait en effet que les sommes demandées au titre du contrat étaient compensées par les dommages et intérêts résultant du déséquilibre significatif.

Le contrat prévoyait en effet qu’à l’issue d’une période de trente mois pendant laquelle la maintenance était assurée à titre gratuit le client qui n’avait pas opté pour le renouvellement de son matériel dans le cadre d’un nouveau financement était tenu de payer une redevance égale au loyer mensuel versé au partenaire financier au titre de la maintenance et les douze derniers mois étaient également facturés. La cour d’appel a ainsi retenu que ces obligations de paiement constituaient un déséquilibre significatif à l’encontre de la société Pharmacie de la Croix verte en vertu de l’article L.442-6 du Code de commerce.

C’est toutefois sans se prononcer sur ce moyen que la Cour de cassation relève d’office l’incompétence de la cour d’appel de Toulouse, casse et annule l’arrêt du 7 décembre 2016 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse autrement constituée.

Il faut noter que l’article D. 442-3 du code de commerce dispose qu’en matière d’appel, seule la cour d’appel de Paris a compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges résultant de l’article L.442-6, I, 2°. Ces dispositions étant d’ordre public, l’incompétence peut être soulevée à tout moment par fin de non-recevoir ainsi qu’être relevée d’office par les juges. C’est ainsi en application de ces dispositions que la Cour de cassation a relevé l’incompétence de la cour d’appel de Toulouse indépendamment des moyens invoqués par les parties.

La compétence exclusive de la cour(...)




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