Après avoir condamné la société Google pour contrefaçon au motif d’avoir reproduit des extraits de livres sans l’accord des ayants droits, la deuxième section de la troisième chambre du Tribunal lui a également enjoint notamment, de publier pendant 15 jours le dispositif dudit jugement sur la page d’accueil de son site Internet www.books.google.fr, et ce assorti de l’exécution provisoire.

La société Google considère que cette mesure de publication est grandement préjudiciable à son image et à son activité. Elle a pour effet de dévaloriser le service qu’elle a mis en place depuis 2005. Cette mesure est d’autant plus disproportionnée qu’elle a interjeté appel de la décision le 21 janvier 2010.

Les éditeurs en la cause et la Société des gens de lettre de France invoque au contraire que cette mesure de publication est adaptée dès lors qu’elle permet de «rétablir le droit sur un dossier très médiatisé» et que «le moteur de recherche continue d’indiquer sur son site respecter le droit d’auteur».

La société Google pense pouvoir obtenir gain de cause en appel en ce qu’elle reproche aux juges de premières instances d’avoir écarté l’exception de courte citation prévue à l’article L. 122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle au motif que «les couvertures de livres numérisés sont communiquées au public en leur intégralité, même en format réduit, et que l’aspect aléatoire du choix des extraits représentés dénie tout but d’information».

La bibliothèque de Google a depuis sa création fait couler beaucoup d’encre puisque devant le «risque d’une hégémonie de la société américaine», la Commission européenne a également pris l’initiative de lancer une bibliothèque numérique européenne.

Celle-ci a d’ailleurs vu le jour le 20 novembre 2008 et se propose d’offrir «un visage à la culture européenne sur internet» tout en respectant les droits d’auteur. Pour les œuvres faisant l’objet de droits, le commissaire européen en charge, responsable de la société de l’information et des médias, a souligné que des accords seraient conclus avec les éditeurs afin d’obtenir des licences des ayants-droits

Cette possibilité pour la société Google n’est pas à exclure puisqu’elle est en contact permanent avec les éditeurs français afin de permettre de continuer la numérisation de nouvelles œuvres, ce d’autant plus que le moteur de recherche veut lancer en mai sa librairie payante de manière simultanée dans divers pays du monde.

Sources:

-«La numérisation des livres : Google fait appel du jugement du TGI de Paris» Anonymous, Le Matin, le 8 février 2010 ;

-«Google inaugure sa bibliothèque numérique» Estelle DUMOUT, ZDNet.fr, 1er juin 2005 ; – Voir l’article

-«Google livres : la cour d’appel tranchera le 23 mars 2010» Delphine DENUIT, lefigaro.fr, le 2 mars 2010 ; – Voir l’article

-Allocution de Viviane Reding, Membre de la Commission européenne, responsable de la société de l’information et des médias «La bibliothèque numérique européenne: du rêve à la réalité» lors du Forum d’Avignon le 17 novembre 2008 – Voir le document

A la suite d’un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l’URSSAF du Vaucluse avait assujetti un cotisant au régime des travailleurs indépendants à la suite de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive d’une marque, conclu entre celui-ci et une société.

L’intéressé avait été débouté de son recours.

Pour la cour de cassation, selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, 

 «la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.»

Or, en l’espèce, l’avenant au contrat de concession de la marque prévoyait que les redevances perçues par le concédant, étaient calculées par rapport au chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par la société en sorte que leur perception constituait la contrepartie de l’utilisation de cette marque.

Source:

-(Casss civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 09-11638) -Voir le document

En l’espèce, les litiges opposaient des intermédiaires pour des paris sportifs, à des autorités allemandes qui leur avaient interdit d’offrir dans certains Länder des paris sportifs organisés par deux entreprises autrichiennes, une entreprise maltaise et deux sociétés britanniques bénéficiant dans leurs pays respectifs de licences pour organiser les paris sportifs.

«Lorsqu’un Etat membre accorde une autorisation pour l’organisation des paris sportifs qui n’est pas restreinte à son territoire national, ni la liberté d’établissement ni la libre prestation des services ne conférerait au titulaire d’une telle autorisation ou aux tiers mandatés par ce dernier, le droit d’offrir des paris sur le territoire des autres Etats membres.»

A suivre, l’avocat général, la jurisprudence de la CJUE admet sous certaines conditions les monopoles et autres restrictions visant les opérateurs dans le secteur des jeux de hasard :

• lorsqu’elles ne génèrent pas de discrimination fondée sur la nationalité ou le pays d’établissement,

• qu’elles poursuivent un objectif d’intérêt général, comme la réduction des occasions de jeux ou la lutte contre la fraude et la criminalité,

• et qu’elles sont proportionnées et cohérentes par rapport à l’objectif recherché.

L’évaluation du critère de la cohérence de la politique des jeux d’un Etat membre doit être réalisée au cas par cas, c’est-à-dire, jeu par jeu, de manière individuelle et examinée dans une perspective nationale.

Concernant ces paris sportifs, le monopole en question ne remplissait pas le critère de cohérence au moment des faits évoqués :

• la publicité qui était faite n’était pas suffisamment modérée,

• et elle n’était pas destinée à limiter les occasions de jeux et à lutter contre la dépendance au jeu, mais bien à obtenir des recettes fiscales pour les coffres publics.

Enfin, l’avocat général est d’avis que le droit de l’UE n’oblige pas les Etats membres à reconnaître mutuellement les licences nationales en matière de jeux.

Références:

-CJUE, 4 mars 2010, affaires jointes C-316/07, C-358/07, C-359/07, C-360/07, C-409/07, C-410/07, Markus Stoß c/ Wetteraukreis: -Cliquer ici

-Communiqué de presse de la CJUE n° 19/2010 du 4 mars 2010 – « Libre prestation des services : selon l’avocat général, M. Paolo Mengozzi, la reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard n’est pas viable en l’état actuel du droit de l’Union » – Cliquer ici

Sources:

CURIA, 2010/03/04 – curia.europa.eu

A compter du 1er avril 2010 (pour les titulaires marques colombiennes) et du 26 avril 2010, les titulaires de marques pourront demander l’enregistrement du nom de domaine .co correspondant à leurs marques; et ce jusqu’au 20 juin, date de l’ouverture au grand public.

Les propriétaires de marques auront certainement intérêt à profiter de la phase d’ouverture prioritaire entre le 26 avril 2010 et le 20 juin 2010, pour éviter le risque de «typosquatting» lié à la proximité de l’extension .co avec le .com.

Source :

www.indom.com

Le système de preuve légale est le système dans lequel la loi énumère les éléments de preuve qui peuvent être rapportés et leur force probante. En pratique, ce système est présent en droit civil pour les actes juridiques (article 1341 du code civil) : nécessité d’une écrit ad probationem pour tout contrat dont la valeur excède 1 500 euros.

Le système de preuve morale est le système «de l’intime conviction du juge». Il n’existe pas de liste de preuves admissibles. Les seules règles à respecter sont celles de la loyauté et de la licéité de la preuve rapportée. C’est le système qui prévaut en droit pénal, en droit commercial et pour les faits juridiques en droit civil.

Ces quelques rappels sont utiles pour comprendre la portée du jugement du tribunal de Grande Instance de Paris du 16 octobre 2009. Dans ce jugement, les juges ont posé une nouvelle exigence quant aux diligences nécessaires pour assurer la force probante des constatations sur l’internet.

En effet, il s’agit seulement d’assurer la force probante des constatations et non leur validité puisqu’un procès-verbal constat, même dressé par un huissier n’a que la valeur d’un simple renseignement (article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers), et ne peut en aucun cas être annulé mais seulement considéré comme dénué de force probante.

Les premières exigences ont été dégagées dans un jugement du TGI de Paris du 4 mars 2003. Dans cette décision, les juges avaient dégagé une première série de diligences techniques qui devaient être effectuées avant toute constatation afin d’assurer la force probante des constatations. Aux termes de ce jugement il convenait de :

-Décrire le matériel utilisé pour effectuer les constatations;

-Mentionner l’adresse IP de la machine qui effectue les constatations;

-Vider les caches avant d’effectuer les constatations;

-S’assurer de l’absence de proxy sur la connexion internet utilisée.

Cette liste est complétée par de nouvelles exigences depuis le jugement du 16 octobre 2009. Dorénavant, en plus des exigences précitées, il convient de :

-Décrire les versions des logiciels utilisées;

-Décrire exhaustivement le matériel;

-Indiquer l’heure des constatations effectuées.

Le jugement rajoute que les constatations, en l’espèce, avaient été effectuées par une société de droit privé non agréé par le ministère de la culture et que ces constatations non pas été confortées par un huissier. Ces remarques sont difficilement compréhensibles puisque cela revient soit à poser une présomption de mauvaise foi sur la partie qui a effectué les constatations sans être agréée, soit à donner une valeur qu’elle n’a pas à la parole d’un huissier.

Dans tous les cas, cette jurisprudence souligne l’enjeu stratégique des constatations effectuées sur l’internet. Cet établissement de la preuve ne doit pas être pris à la légère et doit participer d’une stratégie plus large.

Vous souhaitez bénéficier d’un conseil spécialisé en matière de contentieux sur l’internet, en savoir plus sur cette affaire, contactez nous en cliquant ICI.

Sources:

-Jugement du 4 mars 2003 : -Voir le document

-Jugement du 19 octobre 2006 : – Voir le document

Cette affaire présente un intérêt à double titre :

-D’une part, il a la particularité d’être d’actualité pour concerner les relations contractuelles du e-business et les «joint venture» qui en découlent puisqu’en l’espèce, il s’agissait pour deux sociétés A (de droit anglais) et B de sceller leur accord de création d’une plateforme d’échange sur Internet, devant permettre d’offrir des prestations de «consulting» en ligne, dans le cadre d’un pacte d’actionnaires;

-D’autre part, il met en exergue une approche surprenante de la notion de «pourparlers» puisque dans le cas présent, il semblait que les deux sociétés aient dans les faits largement dépassé ce stade de pourparlers, les sociétés A et B ayant embauché près de trente salariés et investi pas moins de 4,5 Millions de francs dans le cadre de ce «pré-partenariat».

Il conviendra de préciser qu’immédiatement après la rupture de la société B, la société A a été déclarée purement mais sûrement en liquidation judiciaire.

Or, ni la Cour d’appel, ni la Cour de Cassation ne l’ont vu sous cet angle; bien au contraire, la Cour de cassation considérant que :

«l’arrêt retient que la lettre du 5 avril 2001 contient des obligations de faire pour chacune des parties, à savoir signer un accord de confidentialité et réaliser un audit commercial, juridique, fiscal, comptable et financier qui constituent la condition suspensive de la signature d’un pacte d’actionnaires avant le 30 mai 2001 ; qu’il constate qu’aucune de ces conditions n’a été levée ; qu’il relève que l’analyse du projet informatique par un audit a révélé ses nombreuses défaillances et insuffisances, l’absence d’axe commercial et d’axe gestionnaire de sorte qu’après neuf mois de fonctionnement de la société, il n’y avait qu’un projet dont les objectifs restaient mal définis, malgré l’embauche de trente salariés et des dépenses de plus de 4,5 millions de francs» ;

«Que la Cour d’appel, qui a ainsi écarté les conclusions faisant valoir que la Société ALTRAN TECHNOLOGIES avait empêché l’accomplissement des conditions suspensives et de la conclusion du pacte d’actionnaires, a pu déduire de ces constatations que la rupture brutale des pourparlers était justifiée».(Arrêt Cour cass. 3è ch. com. 16 février 2010, n° 09-12097 ; CA Paris, 2 déc. 2008)

Peu importe que les partenaires aient effectivement commencé à mettre en commun leur savoir-faire et capitaux de sorte que l’on pouvait légitimement penser à une société de fait dès lors que des conditions suspensives ont été prévues de nature, au final, à mettre un terme sans liquidation amiable à un partenariat pré-sociétaire!

Source:

-Arrêt Cour cass. 3è ch. com. 16 février 2010, n° 09-12097  – Voir le document

Dès lors qu’il résulte des témoignages versés au dossier qu’une assurée après un voyage professionnel à Bogota, avait suivi un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins, qu’elle était très fatiguée, que, le matin du décès, elle avait, sur son lieu de travail ressenti un violent mal de tête, qu’elle était rentrée chez elle avec son ordinateur portable en vue de terminer les matériels de présentation des séminaires à venir, et qu’elle était décédée le soir même, ce décès devait bénéficier de la présomption d’accident du travail.

Les faits sont les suivants:

Une salariée avait été victime d’un malaise sur son lieu de travail et était décédée à son domicile quelques heures plus tard.

Le conjoint survivant de la salariée, avait fait une déclaration d’accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie avait refusé de prendre en charge le malaise mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les juges du fond avaient donné gain de cause au conjoint de l’assurée.

Pour la cour de cassation,

« dès lors qu’il résulte des témoignages versés au dossier qu’une assurée après un voyage professionnel à Bogota, avait suivi un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins, qu’elle était très fatiguée, que, le matin du décès, elle avait, sur son lieu de travail ressenti un violent mal de tête, qu’elle était rentrée chez elle avec son ordinateur portable en vue de terminer les matériels de présentation des séminaires à venir, et qu’elle était décédée le soir même, ce décès devait bénéficier de la présomption d’accident du travail« .

Source:

(Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19222) -Voir la décision

Ce texte vise, tout d’abord, à rendre l’individu, acteur de sa propre protection en le sensibilisant au cours de sa scolarité, aux dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet. Il propose également de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique. Il comporte enfin de nombreuses autres dispositions tendant à renforcer la protection des données personnelles.

« Respect de la vie privée sur internet:Il faut parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des données et la liberté des acteurs. »

Il propose également de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique et comporte de nombreuses dispositions tendant à renforcer la protection des données personnelles.

La commission des lois a adopté 26 amendements afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des données et la liberté des acteurs, tendant principalement à :

-assouplir le principe de consentement préalable en matière de «cookies» dans le double souci de ne pas entraver la navigation fluide des internautes et de ne pas remettre en cause le modèle économique d’Internet ;

-clarifier l’exercice du «droit à l’oubli» ;

-conforter le statut et les missions du correspondant «informatique et libertés» dont elle a confirmé le caractère obligatoire lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de 50 personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en oeuvre, tout en ne conditionnant pas la démission d’office de ce correspondant à l’avis conforme de la CNIL ;

-renforcer l’efficacité et la légitimité de la CNIL, en précisant que les quatre parlementaires membres de la CNIL doivent être désignés «de manière à assurer une représentation pluraliste», en prévoyant la publicité des avis de la CNIL chaque fois qu’un fichier de police est créé et en permettant à la CNIL d’effectuer des visites inopinées après autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ;

-mieux encadrer par rapport au droit actuel la création des fichiers de police en prévoyant que tout fichier créé par arrêté ou par décret doit appartenir à au moins une des finalités que la commission a limitativement énumérées. À défaut, seul le législateur est compétent.

Le texte est en cours d’examen au Sénat.

Le texte sera examiné en séance publique le mardi 23 mars 2010. A suivre

 Source:

Communiqué du Sénat, 24 févr. 2010 -Voir le document

Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité.

Ce Règlement prévoyait que : « Dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS ».

Le Conseil d’Etat saisi d’un recours en annulation de ce jugement rejette ce recours et énonce que «la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d’usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics».

Aussi, le Conseil d’Etat juge que les inventions créées par les étudiants dépendant du CNRS leur appartiennent en application de l’article L. 611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle; le directeur du laboratoire d’imagerie paramétrique n’ayant pas le droit ni le pouvoir de revendiquer la qualité d’ayant cause des étudiants.

Source: -Voir la décision

Selon les termes du brevet, une protection est accordée sur:

“La méthode d’affichage des flux d’information d’un réseau social”.

La méthode comprend notamment, d’après le document que le bureau américain des brevets, le «United States Patent and Trademark Office» :

«la génération d’éléments d’activité, associés à un utilisateur dans le cadre d’un réseau social, le fait d’attacher un lien informatif associé à au moins une de ces activités, le fait de limiter l’accès aux éléments en question à une liste prédéterminée d’utilisateurs, ainsi que l’assignation d’un ordre de publication pour ces différents éléments».

C’est bien tout le système d’affichage des «actualités» sur FACEBOOK (actualités concernant les membres de votre réseau d’ «amis FACEBOOK»); en somme, une part non négligeable du modèle de fonctionnement de FACEBOOK qui vient d’être brevetée.

En effet, la méthode comprend le partage des mises à jour de statuts, des liens interactifs et des changements opérés sur leur page de profil par vos «amis» FACEBOOK.

La protection s’étend ainsi aux données telles que «X est à présent ami avec Y» ou encore «Z vient de mettre en ligne une photographie».

La simple mise à jour du statut ne semble pas être prise en compte par le brevet.

Cette simple mise à jour répondrait-elle de toute façon au critère de nouveauté ?

A l’inverse, l’affichage des actions et statuts des autres utilisateurs, membres de votre réseau semblent l’être.

Enfin, le brevet s’étend aux filtres, publicités et recherches affichés sur les pages «News Feed».

En effet, aux Etats-Unis, il est possible de déposer un brevet relativement à des plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activité intellectuelle.

En France, à l’inverse, il ne peut être accordé de brevet sur les méthodes.

Pour rappel en effet, en France, une invention doit, afin de pouvoir être brevetée :

1. être nouvelle, c’est-à-dire que rien d’identique ne doit avoir été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit, où que ce soit, quand que ce soit.

2. être inventive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas découler de manière évidente de l’était de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné.

3. être susceptible d’une application industrielle

FACEBOOK, qui détient à présent un brevet sur cette “méthode d’affichage des flux d’information d’un réseau social” à la possibilité d’empêcher les autres réseaux sociaux de l’utiliser.

Aujourd’hui, il est impossible de savoir si le dépôt du brevet à pour but d’empêcher les actions des autres réseaux sociaux. FACEBOOK pourra en effet décider d’accorder des licences pour l’utilisation de sa méthode.

De même il est difficile de savoir avec certitude si les méthodes d’affichage des autres réseaux sociaux, comme TWITTER portent ou non atteinte au brevet délivré à FACEBOOK.

Tout dépendra de l’interprétation qui sera faite des «claims», revendications de la méthode décrites dans le brevet qui délimitent strictement l’étendue de la protection accordée par le brevet.

Notamment, il sera important de savoir si le brevet couvre ou non (ce qui semble ne pas être le cas et serait contestable) les simples mises à jour de statuts.

Cependant, la rédaction des revendications couvre un domaine de protection très étendu.

Dès lors, il est très probable que les autres réseaux sociaux puissent être bien gênés par les nouveaux droits accordés à FACEBOOK

Hier déjà FACEBOOK était le plus important des réseaux sociaux, son nouveau brevet lui donne des armes supplémentaires pour lutter contre ses concurrents sur le marché américain.

Big Brother is getting huge.

Source:

Brevet accordé à FACEBOOK :  -Voir le document