En l’espèce, M. X. a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injures publiques envers un particulier, en raison de trois textes diffusés les 13, 14 et 26 septembre 2006 sur un forum de discussion du site internet exploité par une société de production dirigée par Marc Y., dit Karl Z., également directeur de la publication.

Le juge d’instruction a prononcé une ordonnance de non-lieu, confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2008 en retenant que :

- les messages mis en ligne sur ledit forum de discussion n’ont pas fait l’objet d’une fixation préalable à leur communication au public

- les auteurs de ces messages et l’éventuel producteur n’ont pas été identifiés.

Et la Cour de cassation censure les juges du fond.

En effet, dans un arrêt du 16 février 2010, elle a estimé que la cour d’appel aurait dû rechercher si le directeur de la publication n’avait pas également la qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

Extrait :

Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée ;

Attendu que, d’une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d’autre part, selon l’article 93-3 susvisé, lorsqu’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, à défaut de l’auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude X… a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injures publiques envers un particulier, en raison de trois textes diffusés les 13, 14 et 26 septembre 2006 sur un forum de discussion du site internet exploité par une société de production dirigée par Marc Y…, dit Karl Z…, également directeur de la publication ; que ce dernier a été mis en examen de ce chef ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, l’arrêt énonce que, d’une part, les messages mis en ligne sur ledit forum de discussion n’ont pas fait l’objet d’une fixation préalable à leur communication au public et que, d’autre part, les auteurs de ces messages et l’éventuel producteur n’ont pas été identifiés ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le directeur de la publication n’avait pas également la qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision…

Sources:

- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010 (pourvoi n° 08-86.301) – cassation de cour d’appel de Paris, 24 juin 2008 (renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée) – voir le document

Pour illustrer un article relatant la fin tragique d’une prise d’otage sur un voilier, lors de laquelle le skippeur était mort, un quotidien a utilisé une photographie de celui-ci et de sa famille, photographie prise sur le voilier et issue du blog personnel de l’épouse du skippeur.

Celle-ci a assigné la société éditant le quotidien pour atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil et pour réparation du préjudice résultant de la diffusion d’une “photographie reprise d’un blog personnel” sur le fondement de l’article 1382 du même code.

Le 9 janvier 2010, le TGI de Paris a considéré que la photographie illustrait un article relatant un fait d’actualité ayant fait l’objet d’une grande médiatisation et que le cliché du skippeur et de sa famille, particulièrement sobre ne portait aucune atteinte à la dignité de la demanderesse, qui l’avait elle-même mise en ligne sur son blog, acceptant ainsi qu’elle soit vue par un très grand nombre d’internautes.

Par ailleurs, le tribunal a jugé que le fait que la photo ait été réalisée “à une autre époque et en une autre circonstance” ne rendait en rien la publication illégitime puisque la photo sur le voilier de la demanderesse avait un rapport direct et légitime avec les évènements relatés dans l’article.

- Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre civile, 9 janvier 2010, C. L c/ SNC Le Parisien Libéré

Mots clés :

Suite à l’annonce d’EMI, temporairement sauvé du dépôt de bilan par le fonds Terra Firma, qui a investi 122 millions d’euros dans la maison de disques, il convient de faire un bref bilan de ce qu’il advient des contrats de production en cas de procédure collective des sociétés de production.

En cas de procédure collective, le Code de la propriété intellectuelle prévoit en son article L. 132-30 les conséquences qui y sont rattachées.

Ainsi, au regard des alinéas 1 et 2 de l’article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle, le redressement judiciaire n’emporte aucune conséquence sur les contrats de production audiovisuelle. Il impose uniquement à l’administrateur de respecter l’ensemble des obligations du producteur et ce, notamment, à l’égard des coauteurs, lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est continuée.

Dans l’hypothèse d’une cession de tout ou partie de l’entreprise ou encore de sa liquidation judiciaire, des lots doivent être constitués pour chaque œuvre audiovisuelle afin de les céder ou de les vendre aux enchères ; ce qui interdit à l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur, selon le cas, de procéder à la cession globale de plusieurs œuvres.

Par ailleurs, l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur a l’obligation d’aviser chacun des auteurs et coproducteurs, le cas échéant, un mois avant toute décision de cession ou de procédure de liquidation afin que la vente ou la cession ne soit pas déclarée nulle.

Cette obligation d’information préalable a pour finalité de permettre aux auteurs et coauteurs d’exercer leur droit de préemption, même si les éventuels coproducteurs préservent un droit de priorité sur eux pour acquérir les contrats de production.

Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois, ou lorsque la liquidation est prononcée, une option de résiliation du contrat de production est offerte aux auteurs et coauteurs. Par cette disposition, le législateur a souhaité permettre aux auteurs de reprendre l’entière maîtrise de leurs droits.

A cet égard, l’exercice du droit de préemption précité ne prive en aucun les auteurs de recourir à ce droit de résilier les contrats ; l’intérêt dans ces circonstances étant pour eux de retrouver l’exercice de leurs droits ainsi que d’acquérir les supports matériels de l’œuvre, et les droits cédés par d’éventuels coauteurs.

Outre les conflits pouvant intervenir entre l’exercice de ces différents droits entre auteurs, coauteurs et producteurs, il faut s’interroger sur l’avenir de ces contrats de production lorsque le liquidateur a mis fin à la liquidation sans respecter les présentes dispositions empêchant ainsi l’exercice par les auteurs et les producteurs de leurs droits.

Il faudrait certainement en revenir au régime général du droit des contrats. Dans tous les cas, les maisons de production en liquidation, les auteurs et les coproducteurs devront, de toute évidence, prendre garde à ces dispositions qui sont parfois trop peu connues.

Deux sociétés viennent ainsi d’apprendre à leurs dépens que la préservation et la fiabilité des preuves apportées aux Tribunaux sont essentielles.

Ces sociétés, spécialisées dans la fabrication et la distribution de bijoux composées de pierres synthétiques précieuses et semi-précieuses, ont établi une relation commerciale avec une société éditrice d’une chaîne de téléachat et d’un site Internet, relais de ladite chaîne.

Dans le cadre de ces relations commerciales, cette dernière a ainsi vendu un certain nombre de ses bijoux en accompagnant son offre à la vente de la mention « La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui », marque déposée par le fabricant.

En 2005, les relations commerciales cessent. En 2007, les sociétés fabricantes et distributrices des bijoux assignent leur ex-partenaire commercial en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en prétendant que ce dernier aurait proposé à la vente sur son site Web des bijoux fabriqués par des concurrents sous la marque «  La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui ».

Elles sont déboutées de l’ensemble de leurs demandes et la Cour d’appel de Paris confirme le jugement attaqué.

La Cour ne se prononce pas sur le fond puisqu’elle confirme le jugement en ce qu’il a débouté les sociétés appelantes de leurs demandes au motif qu’elles ne rapportaient pas la preuve des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale invoquée.

Les preuves qui semblent avoir été produites aux débats étaient principalement au nombre de trois (3) :

- des copies écran des pages du site au contenu prétendu contrefaisant réparties sur 5 feuillets non datés,

- une impression écran des pages du site au contenu prétendu contrefaisant datée du 21 septembre 2007,

- un constat d’huissier dressé le 2 mars 2010 de recherches effectuées sur le site http://www.archive.org/.

Les juges écartent les deux première preuves au motif, soit qu’elles ne sont pas datées, soit qu’elles ne sont aucunement fiables de la date portée sur l’impression versée aux débats puisque celle-ci a été réalisée dans des conditions ignorées, sans l’intervention d’un huissier de justice ou d’un tiers assermenté, sans précision sur l’adresse IP, le matériel, le mode de navigation et le réseau utilisés et sans assurance que la mémoire cache et l’historique du disque dur avaient été préalablement vidés.

Concernant le constat dressé par voie d’huissier sur le site http://www.archive.org/, la Cour considère que le constat dressé en utilisant ce site est dépourvu de toute force probante quant au contenu prétendument contrefaisant en 2007, au motif que cet outil de recherche, bien connu des praticiens, n’est pas conçu pour une utilisation légale et que :

« l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’est pas garantie ; pas plus qu’il n’est démontré de façon incontestable à quelle opération précise –affichage, modification, retrait, archivage ou autre – correspond la date mentionnée dans la référence de ce cheminement » (sic).

La leçon à tirer de cet arrêt est que la personne qui incrimine des faits ou des actes commis sur ou via le réseau Internet doit fixer la preuve du litige préalablement à toute action judiciaire, au risque de succomber. Il est donc primordial de faire appel à des huissiers ou bien encore à des agents assermentés, tels que ceux de l’Agence pour la Protection des Programmes pour que les preuves versées aux débats au soutien de son action soient considérées comme fiables et probantes par les Juges.

A bon entendeur…

Alors que le marché de l’habillement est en net recul de 1,5% depuis le 1er janvier 2010, les cybermarchands grappillent jour après jour les précieuses parts de marché restantes aux magasins classiques.

Les enseignes ne cessent d’inventer et de faire appel à toutes les méthodes à leur disposition pour vendre leurs produits : ventes privées, rabais par voie oral, bons d’achats, cartes de fidélité…

En effet, ces commerces traditionnels doivent faire face à une concurrence grandissante venant de la toile en se renouvelant sans cesse en dehors des périodes autorisées des soldes.

A ce titre, il convient de constater que nombreux sont les cybermarchands qui proposent des soldes ou réductions de prix tout au long de l’année pour la plus grande peine des magasins.

Outre le fait que cet effet Internet attise la concurrence entre le marché réel et de l’immatériel, celui-ci contient un immense revers : habituer le consommateur à ne plus payer le prix normal.

Or, c’est justement pour cela que les dispositions du Code de la consommation ont été adoptées et notamment celles relatives aux pratiques trompeuses.

L’article L. 121-1 2° c) du Code de la consommation définit comme pratique trompeuse toute publicité de nature à induire en erreur particulièrement lorsqu’elle porte sur le prix, son mode de calcul ou encore son caractère promotionnelle.

Ainsi, les rabais permanents ou les remises systématiquement renouvelées jusqu’à être permanentes sont de nature à induire le consommateur en erreur en ce que l’offre donne l’illusion d’être exceptionnelle.

Dès lors, la réduction de prix n’a, en conséquence, plus de valeur et de réalité économique aux yeux du consommateur et perd indéniablement son intérêt.

Nous conseillerons donc :

- aux cybermarchands d’être particulièrement vigilant quant à leurs modalités de remise et de rabais dans la mesure où les offres promotionnelles sont strictement réglementées ;

- aux commerçants traditionnels d’employer les moyens juridiques qui sont à leur disposition pour stopper ce phénomène de soldes permanents.

Source :

La Tribune, « La mort annoncée des soldes », 29 juin 2009, par Juliette GARNIER.

Les premières recommandations portent sur le maintien de la régulation des marchés de la téléphonie mobile et notamment sur les coûts en termes de terminaisons d’appel vocal.

En outre, l’Autorité de la concurrence recommande à l’Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes (ci-après l’ARCEP) de continuer ses efforts sur le développement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, que ce soit en agissant sur la fluidité du marché ou en favorisant l’entrée de nouveaux opérateurs.

Dans le but de développer cette concurrence, l’Autorité souhaite que le marché des opérateurs virtuels soit soutenu. Les opérateurs virtuels sont des opérateurs qui ne disposent pas ou peu d’éléments de réseau de téléphonie. Ils achètent en gros un « droit d’usage » du réseau des opérateurs classiques qu’ils revendent ensuite au détail à leurs clients.

On peut citer, notamment, à titre d’exemple : Virgin Mobile, Breizh Mobile, Tele2 Mobile ou Casino Mobile. Ces opérateurs se contentent de fournir des services de communications électroniques au public.

L’ARCEP encourage le développement de ces prestataires en nombre, mais aussi en activité. Elle conseille un passage en full MVNO pour les opérateurs virtuels actuels : « il s’agit d’opérateur virtuel disposant de nombreux éléments de réseaux qui s’apparentent à des « dégroupeurs » de la boucle locale radio. »

Actuellement, l’Autorité de la concurrence constate et déplore que, contrairement à d’autres pays européens, aucun opérateur de ce type n’existe en France. En effet, il est probable que ces opérateurs puissent jouer un rôle important en termes de concurrence et donc de réduction de prix pour les consommateurs.

Sources :

Autorité de la concurrence, Avis n°10-A-17 du 29 juillet 2010; – Voir le document.

Après un parcours législatif houleux, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 a donné le « coup d’envoi » au dispositif HADOPI. Toutefois, il appert que l’autorité administrative indépendante n’est pas encore sortie d’affaire.

En effet, ce décret porte sur la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité (HADOPI) et confère enfin à HADOPI le cadre dans lequel elle peut être saisie et délibérée.

Nettement, cet organe vital de l’HADOPI a en charge d’examiner les demandes de saisies au regard des données collectées notamment par les sociétés de gestion collective afin de déterminer si les faits sont susceptibles de constituer une infraction prévue aux articles R. 335-5 ou aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, cela était sans compter sur le fournisseur d’accès Internet associatif FND qui a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat contre ledit décret fondé sur le fait que ce décret aurait dû faire l’objet d’une consultation de l’ARCEP.

Il s’avère que la légalité de ce décret semblerait être remise en question en vertu d’un recours que la FND a déjà déposé contre un premier décret sur lequel le second s’appuie.

Il est aisé de comprendre pourquoi ce fournisseur d’accès a choisi la procédure en référé puisque la HALDE a annoncé vouloir mettre en œuvre le décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la HALDE en envoyant des avertissements dès le mois de septembre prochain.

Toutefois, nombre de problèmes qu’ils soient techniques ou financiers sont encore à résoudre par l’HADOPI.

A ce titre, il appert que l’article L. 34-1-1 du Code des télécommunications et de postes énonce clairement que :

 les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière

 en faisant directement référence, dans son premier alinéa, à l’article L. 34-1, lui-même visé dans le décret n°2010-236, relatif au traitement des données à caractère personnel.

Un bras de fer s’est donc engagé entre les fournisseurs d’accès et l’HADOPI. D’ailleurs, selon le nombre de demandes par jour, l’indemnisation ou la participation des FAI pourrait atteindre des sommes pour le moins conséquentes.

De plus, même si ce dispositif de riposte graduée (deux avertissements avant toute poursuite judiciaire) semble adapté pour mettre fin à une pratique désormais ancrée dans beaucoup de foyers, les contrefacteurs éclairés savent déjà comment échapper à de tels poursuites : cryptage des données, adresse IP masquée, site de streaming…

L’ère du Peer-to-Peer révolue, l’HADOPI devra, par voie de conséquence, être capable et obtenir les moyens de suivre les évolutions technologiques. Certes, il serait dommage que le dispositif HADOPI, qui a eu tant de mal à voir le jour, ne devienne qu’un coup d’épée dans l’eau.

Source :

 -Légifrance, Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010; – Voir le document et décret n°2010-872 du 26 juillet 2010; – Voir le document.

-Le monde.fr, Un recours en référé menace un décret-clef de l’Hadopi, 12.08.2010; – Voir le document.

-L’Express.fr, La loi HADOPI, qu’est-ce que c’est ? , 25.06.2009; – Voir le document.

-Pcinpact.com, HADOPI : le décret sur les données personnelles cible le P2P, Marc REES, 07.03.2010; – Voir le document et Le dernier décret HADOPI garantit la compensation des FAI, Marc REES, 09.03.2010; -Voir le document.

Dans un communiqué sur son blog officiel, Google a annoncé un changement de sa politique au regard de son service Adwords visant à réaffirmer son rôle passif et la totale libéralisation du choix des mots-clés. Ce changement de politique de Google qui s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des annonceurs constitue le dernier épisode d’un feuilleton juridique qui a animé ces 8 dernières années devant les juridictions nationales et européennes.

Plusieurs sociétés avaient, en effet, constaté que leur marque était proposée par Google en tant que mot-clé, dont l’acquisition était libre et permettait à n’importe qui (y compris des concurrents) de proposer via Google un lien promotionnel dirigeant vers leur site lorsqu’un internaute effectuait une recherche.

Ces sociétés ont assigné Google, qui a été condamné en première instance et en appel pour contrefaçon de marque.

Saisie de pourvois introduit par Google, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l’attente de la réponse à des questions préjudicielles de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), tendant à déterminer si Google pouvait à bon droit se voir reprocher une contrefaçon de marque pour son exploitation des mots-clés, et si la responsabilité de Google pouvait être engagée, au regard du droit communautaire dérivé.

La CJUE a considéré dans un arrêt du 23 mars 2010, que si l’annonceur pouvait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque, tel ne pouvait être le cas du prestataire de service de référencement, dans le mesure où il ne faisait pas un usage de la marque, à condition toutefois, qu’il ne joue pas un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Les juges européens précisent sur ce point que si le prestataire se contente d’être simplement passif, il peut toutefois engager sa responsabilité s’il refuse, ayant pris connaissance du caractère illicite des activités de l’annonceur, de retirer promptement les annonces et mots-clés litigieux.

Dans 3 arrêts du 13 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette décision considérant que Google en sa qualité de simple prestataire technique au rôle passif lors du choix des mots-clés dans son service Adwords ne pouvait de ce seul fait engager sa responsabilité pour contrefaçon. En d’autres termes, Google sera irresponsable du choix des mots-clés par les annonceurs sauf à démontrer que le moteur de recherche n’a pas agi promptement en cas de notification de réservation et d’exploitation illicite de mots-clés.

Par un changement de politique qui sera effectif à partir du 14 septembre, Google décide sur la base de ces arrêts de modifier à compter de cette date sa politique en la matière. En effet, suite à l’engagement de sa responsabilité dans le cadre des procédures liées au service Adwords, Google avait développé un outil permettant de retirer les marques des mots-clés qui pouvaient être achetés lors d’une campagne de référencement.

Cette mesure, si elle permettait de protéger les intérêts des titulaires de marque, est de nature, à la lecture de l’arrêt de la Cour de justice, à donner à Google un rôle actif permettant d’engager sa responsabilité si une marque devait échapper à ce dispositif de protection préventive.

Google décide donc de mettre un terme à cette protection et de choisir une démarche passive qui consiste à ne plus « blacklister » de marque. En d’autres termes, les annonceurs seront bientôt libres d’attirer sur leurs sites les internautes lorsque ceux-ci font une recherche sur les produits d’un concurrent en réservant la marque phare de ce dernier à titre de mots-clés sur le service Adwords.

Observons toutefois, que les propriétaires de marques qui s’estiment lésés en présence d’une confusion organisée par un concurrent, pourront toujours déposer une « plainte » à Google afin de voir retirer promptement cette annonce. Libre à eux d’engager parallèlement une procédure à l’encontre de ce concurrent indélicat.

Dans ce contexte, observons que si Google bénéficiera mécaniquement de cette ouverture des mots-clés en limitant sa responsabilité, on peut s’attendre à ce que tel ne soit pas le cas des acteurs du Web, qui pourront voir multiplier les détournements de clientèle et autres attaques déloyales et parasitaires de concurrents peu scrupuleux.

Il convient, dès lors, de mettre en place des systèmes de veille concurrentielle et de vérifier en amont les risques juridiques induits par le lancement de campagnes de référencement sur la Toile.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez nous en cliquant ici.

Source :

Post sur le blog officiel Google Adwords, « Changements pour les marques en Europe », Sébastien Badault ; -Voir le document.

Dans une ordonnance du 6 août 2010, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) de bloquer l’accès des internautes français aux sites illégaux de jeux et de paris en ligne.

Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, Numericable, Auchan Telecom et Darty ; ces FAI se sont tous vus ordonner de bloquer l’accès des sites étrangers de jeux de pokers et de paris non agréés sur demande de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL). Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui, depuis la célèbre affaire Yahoo Inc. des années 2000, considère que le droit n’a pas à se plier à la technique, ordonne à tous les opérateurs de prendre à leurs frais « toutes mesures de nature à permettre l’arrêt de l’accès au service en cause, soit toute mesure de filtrage, pouvant être obtenu (…) par blocage du nom de domaine, de l’adresse IP connue, de l’URL, ou par analyse du contenu des messages. »

Les FAI soulevaient en défense que les dispositifs de filtrage demandés par l’ARJEL étaient particulièrement complexes et qu’il était par ailleurs possible de rechercher la responsabilité des hébergeurs de ces sites étrangers illégaux. Or, selon une jurisprudence constante, le Tribunal considère en l’espèce que c’est à la technologie de s’adapter pour l’application de la règle de droit et non le contraire, les frais occasionnés par cette adaptation ou la complexité de celle-ci étant sans effet.

Du haut de ces quelques mois d’existence, l’ARJEL vient donc de remporter une victoire déterminante dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de dissuasion tournée vers les sites étrangers non agréés. Cette victoire donne cependant aux FAI la responsabilité de filtrer en amont les contenus présents sur la Toile, ce qui peut paraître beaucoup plus contestable. En effet, plusieurs associations de défense sur internet s’inquiètent de cette forme de « censure » contraire aux libertés attachées au réseau. Il est par exemple observé que ces systèmes de filtrage pourraient donner lieu en cas de blocage d’un serveur hébergeant un site illégal au blocage d’autres sites hébergés sur ce même serveur ; supprimant ainsi l’accès aux internautes à des contenus parfaitement légaux.

Mais il s’agit là d’un autre débat.

Affaire à suivre…

Source : 

Intégralité de la décision du TGI de Paris du 06/08/2010, Numerama; -Voir le document.

Les Français ont dépensé 7,2 milliards d’euros sur Internet au premier trimestre 2010 selon les chiffres rapportés par le panel ICE. Cela représente une hausse de 30 % par rapport au premier trimestre 2009.

Dans ce contexte de forte croissance, les places sont de plus en plus chères et les parts de marché de plus en plus difficile à conquérir. En effet, derrière ce fort taux de croissance se cache une course à la taille critique et aux parts de marché. Pour de nombreux sites marchands, la rentabilité n’est pas encore au rendez-vous, supplantée par une stratégie de prise de part de marché qui conduit les principaux acteurs du e-commerce à réinvestir leur marge dans les structures.

Le transfert constant des consommateurs vers le cyberespace est à l’origine de cette course qui devrait durer encore plusieurs années. Il impose aux cybermarchands d’être à la fois plus performants et plus diversifiés dans leur stratégie de développement.

A ce titre, pour pérenniser leur visibilité et leur rentabilité au sein du cyberespace, les cybermarchands sont amenés à appréhender le droit, non pas uniquement comme un centre de coût et une source de contraintes mais bien comme un outil de sécurisation, de développement et de valorisation de leur activité.

Cet usage du droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle s’appuie notamment sur sept grands principes suivants, sept règles à suivre par le cybermarchand en vue de la sécurisation juridique et de la valorisation de son site d’e-commerce.

1. Définir une Politique de gestion des noms de domaine ;

2. Assurer la protection et la valorisation des marques associées ;

3. Sécuriser la propriété des apports intellectuels à la création ;

4. Encadrer contractuellement les services et produits proposés ;

5. Protéger les Données à caractère personnel ;

6. Gérer le contenu éditorial et respecter les mentions légales ;

7. Mettre en place des outils de veille concurrentielle.

Ces règles, qui ne sauraient être entendues comme une liste exhaustive, sont autant de conseils pratiques et concrets mis au service du cybermarchand pour accompagner la mise en œuvre de sa stratégie commerciale de développement.

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, nous vous remercions de nous contacter en cliquant ici.

Sources :

Le Marché de l’e-commerce, Le Journal du Net; – Voir le document.