#ECommerce : Pas de pratique commerciale trompeuse pour l’achat par un professionnel à un consommateur

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Victoria ZAZA, le jeudi 25 janvier 2018

La directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, a été transposée aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, qui prévoit les pratiques commerciales trompeuses, en vu de la protection du consommateur.

Dans un arrêt du 5 décembre 2017 (Cass. Crim 5-12-2017 n°16-86.729 FS-PB), il était question de savoir si un professionnel pouvait être pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse lorsque la pratique a pour objet l’achat d’un produit à un consommateur, sans intervention de services de la part du professionnel ?

La Cour de cassation a considéré que les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquaient pas aux opérations relatives à l’achat d’un produit par un professionnel à un consommateur, conformément au commentaire de la directive effectué par la Commission européenne, qui en déduit que la situation où un professionnel achète un produit à un consommateur ne relève pas du champ d’application de la directive.

Cependant, dans certains cas, un lien peut être établi entre la vente d’un produit par un consommateur à un professionnel et « la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs » (telles que sont définies les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs par la directive). Ainsi serait-il d’un professionnel qui proposerait aux consommateurs une évaluation professionnelle de leur or avant de l’acheter, et qui serait considéré comme fournissant un service aux consommateurs. Dans un tel cas, la directive s’appliquerait et le professionnel pourrait être accusé de pratiques commerciales trompeuses s’il communiquait de mauvaises informations sur la valeur réelle de l’or.

En l’espèce, le professionnel n’a pas précisé les modalités légales du paiement en liquide (qui ne doit pas dépasser 500 euros) dans ses tracts. La Cour a ainsi considéré qu’il n’y avait pas de pratique commerciale trompeuse, au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

On imagine qu’une telle jurisprudence serait plus difficile à appliquer en matière de nouvelles technologies et de e-commerce, pour la simple raison que les paiements sont dématérialisés. Il faudra ainsi prêter attention à ce que l’objet de la pratique porte sur l’achat d’un produit à un consommateur, pour qu’un professionnel ne soit pas pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse.

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